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Commercialisation à distance de services financiers: la Commission défère l’Italie devant la Cour de justice

European Commission - IP/11/1091   29/09/2011

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Commission Européenne – Communiqué de presse

Commercialisation à distance de services financiers: la Commission défère l’Italie devant la Cour de justice

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a décidé de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition inadéquate en droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. En ne respectant pas le délai prévu pour l’adoption d’amendements à sa législation nationale, l’Italie a manqué à son obligation d’assurer une protection suffisante de certains droits des consommateurs.

La directive en question accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la conclusion du contrat.

Il semblerait qu’en Italie, le consommateur ne puisse se rétracter d’un contrat d’assurance automobile si, au cours de ce délai de quatorze jours, un accident couvert par le contrat d’assurance s’est produit. Cela est contraire à la directive.

La Commission a engagé une procédure d’infraction (IP/09/1450) à l’encontre de l’Italie le 8 octobre 2009. L’Italie a réagi en indiquant son intention de modifier la législation nationale dans l’esprit de la directive.

Toutefois, à ce jour, le pays n’a toujours pas assuré la bonne mise en œuvre de la directive. En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de le déférer devant la Cour de justice.

Contexte

La directive s’applique aux situations dans lesquelles un consommateur achète un service auprès d’une société de cartes de crédit, d’un fonds d’investissement, d’une compagnie d’assurance ou d’un autre établissement financier par l’internet, par téléphonie vocale ou par télécopie.

Afin de renforcer la confiance du consommateur lors de l’achat à distance de services de cette nature, la directive prévoit:

  • l’obligation de fournir au consommateur des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;

  • le droit du consommateur de se rétracter dans un délai donné;

  • l’interdiction des pratiques commerciales abusives visant à contraindre le consommateur à acheter un service qu’il n’a pas demandé («vente par inertie»);

  • des règles restreignant d’autres pratiques telles que les appels téléphoniques et les messages électroniques non sollicités («cold calling» et «spamming»).

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction: MEMO/11/646

Contacts :

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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