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Pêche: la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour concernant l'utilisation illégale de filets maillants dérivants en Méditerranée

European Commission - IP/11/1088   29/09/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Pêche: la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour concernant l'utilisation illégale de filets maillants dérivants en Méditerranée

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne enjoint à l'Italie d'adopter des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu en octobre 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la poursuite de l'utilisation illégale de filets maillants dérivants par ce pays. La Cour a estimé que l'Italie n'avait pas réussi à assurer un contrôle et une mise en œuvre adéquats de l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants imposée par l'UE. La protection des stocks halieutiques et l'éradication des pratiques de pêche illégale sont des priorités absolues pour l'UE, et la Commission, en particulier Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, regrette vivement que l'Italie continue d'enfreindre cette interdiction de longue date, qui remonte à 1992. Si des mesures satisfaisantes ne sont pas adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de la Commission, celle‑ci pourra saisir de nouveau la Cour de justice pour lui demander d'imposer des sanctions financières importantes à l'Italie conformément aux règles du traité.

La pêche à l'aide d'engins illégaux tels que les filets maillants dérivants est très destructive en ce sens qu'elle détruit les habitats marins, met en péril la vie des espèces sauvages et menace la durabilité de la pêche. Les pratiques de pêche illégale sapent non seulement les revenus des pêcheurs honnêtes et des populations côtières, mais ruinent également l'avenir de la pêche dans son ensemble. C'est pourquoi, dans l'intérêt de tous, la Commission place la mise en œuvre et le contrôle de l'application des règles au cœur de ses priorités.

Malgré des appels répétés lancés à l'Italie afin qu'elle exécute comme il se doit ses tâches de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation relative à l'utilisation illégale de filets maillants dérivants, des inspections sur place menées récemment n'ont pas révélé d'amélioration substantielle par rapport à la situation qui prévalait avant l'arrêt de la Cour. Les contrôles réalisés par la Commission ont montré que les filets maillants dérivants sont toujours largement utilisés de manière illégale en Italie et que les mesures adoptées par les autorités nationales ne sont ni suffisantes ni assez efficaces pour en décourager l'utilisation.

Contexte

Le contentieux remonte à 1992, date à laquelle l'UE a adopté l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur (en réponse à un moratoire de 1991 de l'assemblée générale des Nations unies sur les grands filets maillants dérivants).

Depuis, l'UE n'a cessé de durcir sa réglementation relative à l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants, en réaction aux préoccupations croissantes relatives à cette technique de pêche, qui est très peu sélective (nombreuses prises accessoires d'espèces non ciblées) et, partant, constitue une menace pour la conservation de nombreux stocks de poissons et de mammifères marins. Depuis le mois de janvier 2002, l'UE a totalement interdit l'utilisation des filets maillants dérivants, quelle que soit leur longueur, destinés à capturer certains stocks de poissons, tels que l'albacore, le thon rouge et l'espadon.

Pour de plus amples informations:

Politique de la pêche de l'UE: http://ec.europa.eu/fisheries/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres: http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/646

Contacts :

Oliver Drewes (+32 2 299 24 21)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)


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