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Taxe sur les transactions financières: pour que le secteur apporte une contribution équitable

Commission Européenne - IP/11/1085   28/09/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Taxe sur les transactions financières: pour que le secteur apporte une contribution équitable

Bruxelles, le 28 septembre 2011 – La Commission a présenté ce jour une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE. L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. Les recettes s'élèveraient à environ 57 milliards d'EUR par an. La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014.

Elle a décidé de proposer une nouvelle taxe sur les transactions financières pour deux raisons.

  • Premièrement, pour garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. Ce sont les gouvernements et les Européens dans leur ensemble qui ont pris en charge les coûts élevés des renflouements du secteur financier sur fonds publics. Ce secteur est par ailleurs actuellement moins lourdement taxé que d'autres. La taxe proposée génèrerait de nouvelles recettes fiscales considérables prélevées sur le secteur financier pour contribuer aux finances publiques.

  • Deuxièmement, un cadre coordonné au niveau de l'UE aiderait à renforcer le marché unique de l'Union. Actuellement, 10 États membre ont mis en place une taxe sur les transactions financières sous une forme ou sous une autre. La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE. Cela contribuera à réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. La taxe sur les transactions financières au niveau de l'UE consoliderait la position de l'Union en faveur de l'adoption de règles communes concernant l'introduction d'une telle taxe à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre du G20.

Les recettes générées par cette taxe seraient partagées entre l'UE et les États membres. Une partie de cette taxe serait utilisée en tant que ressource propre de l'UE, qui remplacerait donc en partie les contributions nationales. Les États membres pourraient décider d'augmenter la part de recettes générées en taxant les transactions financières à un taux plus élevé.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Par cette proposition, l'Union européenne joue un rôle de précurseur dans la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale. Notre projet est solide et réalisable. Je ne doute pas que cette taxe aboutisse aux résultats attendus par les citoyens européens, à savoir l'apport d'une contribution équitable par le secteur financier. Je suis sûr que nos partenaires du G20 ne manqueront pas de voir leur intérêt à suivre cette voie.»

Contexte général

Avec la survenue de la crise, la dette publique est passée de moins de 60 % du PIB en 2007 à 80 % pour les années à venir dans tous les États membres. Le secteur financier a reçu un soutien financier non négligeable de la part des gouvernements. Les États membres de l'UE ont engagé 4 600 milliards d'EUR pour renflouer le secteur financier pendant la crise. Par ailleurs, ce secteur a bénéficié de faibles taux d'imposition ces dernières années. Il bénéficie également d'un avantage fiscal annuel d'environ 18 milliards en raison de l'exemption de TVA dont jouissent les services financiers. Une nouvelle taxe sur le secteur financier garantirait que les institutions financières contribuent au coût de la reprise économique et découragerait les transactions à risque et improductives.

Elle devrait porter sur les 85 % de transactions financières qui se font entre institutions financières. Les particuliers et les entreprises ne seraient pas taxés. Les prêts hypothécaires, crédits bancaires, contrats d'assurance et autres activités financières normales de particuliers ou de petites entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de cette proposition.

Cela fait maintenant plusieurs mois que la Commission étudie l'idée de taxer le secteur financier au niveau de l'UE. Le 29 juin 2011, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, elle a annoncé qu'elle proposerait l'établissement d'une taxe sur les transactions financières en tant que ressource propre du budget de l'UE (IP/11/799, MEMO/11/468).

Cette décision a fait suite à une analyse des différents instruments fiscaux permettant de faire contribuer le secteur financier à la relance de l'économie de l'UE.

Parallèlement, depuis 2009, la Commission examine avec ses partenaires internationaux, au sein du G20 (Pittsburgh, Toronto), les possibilités d'introduire une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale.

Prochaines étapes

La proposition sera examinée par les États membres au Conseil des ministres de l'UE et présentée par la Commission lors du sommet du G20 en novembre.

Voir également MEMO/11/640

Pour consulter le texte complet de la proposition et l'analyse des différents instruments fiscaux, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_fr.htm

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Contacts :

David Boublil (+32 2 296 55 73)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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