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La Commission européenne définit les règles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes

European Commission - IP/11/1077   26/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne définit les règles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes

Bruxelles, le 26 septembre 2011 – La Commission européenne a arrêté aujourd'hui une mesure importante qui permettra au secteur de l'aviation de participer, aux côtés des autres secteurs économiques, à la lutte contre le changement climatique. L'aviation fera partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) à compter de 2012. La Commission européenne a publié les valeurs des référentiels qui seront utilisés pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre à plus de 900 exploitants d'aéronefs.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «Maintenant que les valeurs des référentiels ont été fixées, les compagnies aériennes connaissent avec certitude le nombre de quotas qu'elles recevront à titre gratuit chaque année jusqu'en 2020. Aux prix courants du marché, ces quotas gratuits représentent plus de 20 milliards EUR sur la prochaine décennie. Grâce à ces revenus potentiels, les compagnies aériennes pourraient investir dans la modernisation des flottes, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation de carburant aviation non fossile. L'UE aurait certes préféré une action à l'échelle mondiale, mais elle estime que l'absence d'accord au niveau international ne justifie pas que le secteur de l'aviation soit exempté de l'obligation de participer à l'effort. C'est pourquoi elle a décidé d'aller de l'avant dès 2008, tout en continuant à œuvrer pour l'élaboration d'une réglementation mondiale du secteur de l'aviation, par exemple lors des prochaines négociations sur le climat qui se tiendront à Durban sous les auspices des Nations unies.»

La publication des valeurs des référentiels permet aux compagnies aériennes de calculer la quantité de quotas qui leur sera allouée à titre gratuit jusqu'en 2020. Un référentiel a été calculé pour l'année 2012, qui est la dernière année de la période d'échanges en cours, et un autre pour la période d'échanges qui débutera en janvier 2013. Les compagnies aériennes recevront 0.6422 quotas par millier de tonnes-kilomètres pendant la période 2013-2020, contre 0.6797 en 2012.

Pendant la période d'échanges allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 85 % des quotas destinés à l'aviation seront alloués aux exploitants d'aéronefs à titre gratuit. Le chiffre correspondant pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 sera de 82 %. Pour chaque période, 15 % des quotas restants seront mis aux enchères et, durant la période 2013-2020, 3 % des quotas seront mis dans une réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux compagnies aériennes à forte croissance.

Le référentiel applicable durant chaque période a été calculé en divisant la quantité annuelle totale de quotas gratuits prévue pour les périodes d'échanges 2012 et 2013-2020 par la somme des tonnes-kilomètres figurant dans les demandes soumises par les exploitants d'aéronefs à la Commission. Les données communiquées par les exploitants d'aéronefs reposent sur les données d'activité relatives aux tonnes-kilomètres enregistrées pour l'ensemble de l'année civile 2010, qui ont été soumises à une vérification indépendante.

L'allocation officielle de quotas à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs sera réalisée par les États membres, qui multiplieront la valeur du référentiel par la somme des tonnes-kilomètres enregistrées par chaque exploitant d'aéronefs en 2010. Les États membres sont tenus de déterminer les quantités allouées à chaque exploitant d'aéronefs dans les trois mois suivant la publication de la décision relative aux référentiels.

Contexte

Les émissions de l'UE imputables au transport aérien ont augmenté rapidement, puisqu'elles ont pratiquement doublé depuis 1990. On estime qu'un avion effectuant un vol aller-retour entre Bruxelles et New York émet environ 800 kg de CO2 par passager. L'aviation représente quelque 10 % des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le SEQE-UE.

Pendant l'année 2010, les compagnies aériennes ont surveillé leur activité du point de vue de la distance parcourue, ainsi que du nombre de passagers et de la quantité de fret transportés (mesurés en tonnes-kilomètres). Sur la base de ces données d'activité vérifiées pour 2010, plus de 900 compagnies aériennes ont sollicité des quotas gratuits, et notamment toutes les compagnies commerciales ayant un grand volume d'activité à destination ou au départ de l'Europe. En avril 2013, les compagnies aériennes devront pour la première fois remettre des quotas en contrepartie des émissions liées aux vols qu'elles auront assurés à destination et au départ de l'UE en 2012. Comme les installations industrielles, les compagnies aériennes recevront chaque année la majeure partie de leurs quotas à titre gratuit.

L'inclusion de l'aviation dans le SEQE-UE ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur les prix des billets. Sur la base des prix actuels du carbone, le coût réel, par billet, d'un vol transatlantique devrait augmenter de moins de 2 EUR, pour autant que la valeur des quotas gratuits ne soit pas répercutée sur les passagers. Si tel était le cas, l'augmentation pourrait avoisiner les 12 EUR.

Le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'ensemble de l'EEE a été fixé par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.

Pour la décision adoptée aujourd'hui par la Commission, voir:

http://ec.europa.eu/clima/documentation/transport/aviation/allowances_en.htm

Pour de plus amples renseignements sur l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, voir

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm

Pour en savoir plus sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, voir

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/index_en.htm

MEMO/11/631

Contact :

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)


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