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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission progresse dans sa coopération avec les partenaires orientaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Bruxelles, 27 septembre 2011 - La Commission a décidé de passer à la vitesse supérieure dans sa coopération avec les partenaires orientaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). L'action de l'UE dans la dimension extérieure de la JAI a régulièrement pris de l'ampleur ces dernières années. La coopération dans des questions telles que la politique des visas, l'asile, la gestion des frontières, la lutte contre le crime organisé et la réforme du système judiciaire a aidé à améliorer la sécurité et la stabilité tant pour les citoyens que pour les affaires dans les pays du partenariat oriental et dans l'UE. La Commission a rendu publique une communication qui vise à exploiter cette avancée pour continuer à développer le dialogue et la coopération avec les partenaires orientaux (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine).

Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice, a déclaré: «La Commission s'implique dans le soutien à l'État de droit en coopération avec nos partenaires orientaux. Un système judiciaire efficace, ce n'est pas seulement un droit fondamental mais c'est aussi un important facteur qui permet de bâtir la confiance et de soutenir la croissance économique. J'encourage tous les pays du partenariat oriental à participer aux cadres multilatéraux qui existent en vue de renforcer notre coopération dans le domaine de la justice civile et pénale».

Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures, a déclaré: «Nous envoyons un signal fort montrant l'engagement de l'UE en faveur d'une coopération active avec nos partenaires orientaux pour une mobilité bien gérée et sûre. Notre engagement visant à renforcer la mobilité et les contacts interpersonnels avec les pays concernés est guidé par les principes des droits de l'homme, du respect de la démocratie et de l'État de droit. Une coopération constante, fondée sur la confiance et le respect dans le cadre du partenariat oriental, est fondamentale si nous voulons accroître la mobilité tout en relevant des défis tels que le trafic d'êtres humains, le crime organisé et la corruption».

Štefan Füle, membre de la Commission chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, a déclaré: «La vision du partenariat oriental est celle d'un espace commun fondé sur la liberté, la démocratie, l'État de droit et la justice. Un espace où la coopération politique est aussi étroite que possible, où l'intégration économique est aussi avancée que possible et où les contacts interpersonnels sont aussi intenses que possible. Je suis heureux d'annoncer un nouvel ensemble de mesures importantes qui renforceront notre coopération en vue de promouvoir les droits de l'homme, de lutter contre la corruption et le crime organisé et d'accroître la mobilité. Cela fait partie de l'engagement renouvelé de l'Union européenne envers ses voisins orientaux qui entend approfondir la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures».

S'inspirant de l'expérience acquise pendant les premières années de coopération au sein du partenariat oriental, la communication détaille des propositions concrètes qui renforceront et amélioreront la coopération politique et opérationnelle avec nos partenaires orientaux. La Commission entend redoubler d'efforts pour instaurer un espace commun JAI en rationalisant et en consolidant le cadre de coopération existant.

Contexte

La justice et les affaires intérieures (JAI) sont un secteur qui tient depuis longtemps une place importante dans le dialogue et la coopération entre l'UE et les partenaires orientaux (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine), tant au niveau bilatéral que multilatéral. L'expérience a notamment montré que mettre en place des mesures pour faciliter les contacts interpersonnels, tout en œuvrant en faveur des droits fondamentaux et de l'État de droit, s'est avéré être une condition importante du maintien de la paix et de la stabilité, entraînant des effets bénéfiques sur le développement économique, culturel et social de tous les pays concernés. Il s'agit là de l'un des principes directeurs du partenariat oriental qu'ont instauré en 2009, lors du sommet de Prague, l'UE, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

Le Conseil européen, dans le programme de Stockholm, a invité la Commission à présenter une communication sur la coopération dans le domaine de la JAI au sein du partenariat oriental. La communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante, du 25 mai 2011, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», comme les conclusions du conseil «Affaires étrangères», le 20 juin 2011, ont par ailleurs mis en lumière la nécessité de coopérer activement avec nos partenaires orientaux, notamment dans le domaine de la JAI, ainsi que dans le cadre de la révision en cours de l'approche globale des migrations. La communication de la Commission est une réponse à ces appels. Elle renforce le cadre de coopération existant.

Renforcer les structures de coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral

  • Rendre plus efficace le cadre de la coopération régionale et multilatérale; assurer une place plus éminente aux questions JAI dans l'agencement des structures multilatérales du partenariat oriental, tant au niveau technique (en créant par exemple un nouveau forum d'experts sur les migrations et le droit d'asile incluant les activités principales découlant du processus de Söderköping) qu'au niveau politique (réunions ministérielles JAI)

  • Mettre plus de cohérence dans les relations bilatérales, ce qui passe par une meilleure articulation des accords de partenariat et de coopération (et des futurs accords d'association)

  • Il faut que les partenariats de mobilité continuent à servir de cadre au dialogue et à la coopération opérationnelle en matière d'immigration légale, d'immigration clandestine, d'immigration et de développement. En fonction bien sûr des progrès accomplis et de la situation du pays en matière d'immigration, il faut donner à tous les partenaires orientaux la possibilité de signer un partenariat de mobilité

  • Continuer à renforcer la coopération entre les agences JAI (FRONTEX, Europol, Eurojust, CEPOL, Bureau européen d'appui en matière d'asile, Agence des droits fondamentaux) et les partenaires orientaux

  • Renforcer la coopération dans de nombreux domaines, comme la lutte contre la corruption, comme l'État de droit, la gestion de la migration, de la mobilité et des frontières, la protection du droit d'asile et la protection internationale, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, la protection des données

  • Introduire un mécanisme de suivi léger des actions entreprises afin d'améliorer la coordination des opérations mises en oeuvre par l'UE et ses États membres.

Principes essentiels de coopération avec les partenaires orientaux

La coopération avec les partenaires orientaux doit se fonder sur quatre principes essentiels:

  • Différenciation - le développement de la coopération dépend des progrès respectivement accomplis par chaque pays partenaire en fonction de son programme de réformes JAI

  • Conditionnalité - la poursuite de l'amélioration de la coopération avec les partenaires orientaux doit être progressive et subordonnée aux progrès accomplis et à l'efficacité de la coopération dans des domaines déterminés d'un commun accord

  • Cohérence des politiques - il faut examiner la coopération en matière de JAI avec les partenaires orientaux dans le cadre de la politique extérieure générale de l'UE et des autres politiques concernées

  • La coopération régionale avec les partenaires orientaux est fondamentale pour répondre aux défis transfrontaliers en matière de JAI et il convient de la renforcer

  • Il faut encourager la société civile à s'impliquer davantage dans l'établissement et le suivi des agendas JAI en matière de coopération, notamment en ce qui concerne les contacts interpersonnels.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil de la direction générale de la justice

http://ec.europa.eu/justice/index_en.htm

Page d'accueil de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_en.htm

Page d'accueil de la direction générale Affaires intérieures

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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