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Vers un recours raisonnable au droit pénal afin de mieux faire appliquer la réglementation de l’UE et de contribuer à la protection de l’argent des contribuables

Commission Européenne - IP/11/1049   20/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Vers un recours raisonnable au droit pénal afin de mieux faire appliquer la réglementation de l’UE et de contribuer à la protection de l’argent des contribuables

Bruxelles, le 20 septembre 2011 – La lutte contre la criminalité constitue une priorité pour les Européens (voir l’annexe). Les citoyens ne veulent pas que les auteurs d’infractions puissent se cacher derrière les frontières ou exploiter les différences entre les systèmes juridiques nationaux. Dans le même temps, le droit pénal est encore un domaine relativement jeune au niveau de l’UE.

Il est essentiel de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l’Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d’avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique. Le traité de Lisbonne fournit désormais un cadre qui le permet, dans la mesure où il autorise l’Union européenne à faire usage du droit pénal pour renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa réglementation.

Les sanctions pénales ne sont pas le meilleur instrument de mise en œuvre pour toutes les politiques. Néanmoins, l’application de sanctions pénales peut rendre certaines règles européennes plus efficaces, de la prévention de la manipulation des marchés financiers à la protection de l’argent des contribuables européens contre la fraude. Il convient de réserver le recours aux sanctions pénales aux infractions particulièrement graves et de le faire précéder d’une analyse solide et approfondie.

Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», publiée aujourd’hui, la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.

«Les Européens attendent de l’Union européenne qu’elle contribue à la lutte contre la criminalité. Nous devons relever ce défi, tout en respectant pleinement le rôle crucial des parlements nationaux en matière pénale», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Le traité de Lisbonne nous offre les instruments nécessaires pour relever le défi du droit pénal d’une manière équilibrée, en conformité avec les droits fondamentaux que sont la liberté et la sécurité. Le nouveau traité fixe également des limites et des contrôles clairs: rien ne peut être décidé sans le contrôle démocratique total du Parlement européen et la surveillance des parlements nationaux, qui jouent un rôle important dans le processus décisionnel.»

Selon les estimations, le coût total de la criminalité pour l’ensemble de la société s’élève à 233 milliards d’euros par an dans l’UE. Une définition claire de la politique de l’UE en matière pénale peut contribuer à l’application effective de la réglementation arrêtée au niveau européen, notamment afin de prévenir la manipulation des marchés financiers, y compris les opérations d'initiés, de préserver l’argent des contribuables contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne ou de protéger l’environnement.

La communication publiée aujourd’hui définit les conditions dans lesquelles l’Union et les États membres peuvent collaborer à la mise en place d’une politique de l’UE en matière pénale qui soit cohérente et homogène.

Parmi les principes directeurs importants figurent les éléments suivants:

  • le droit pénal doit toujours rester une mesure de dernier recours;

  • les sanctions pénales doivent être réservées aux infractions particulièrement graves;

  • les mesures de droit pénal étant susceptibles d’affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

  • toute décision sur le type de mesure ou de sanction pénale à adopter devra être accompagnée d’éléments de fait clairs et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers. Le droit pénal de l’Union européenne ne peut donner lieu à l’imposition de sanctions à des particuliers qu’une fois transposé dans la législation nationale par un parlement national. C’est la raison pour laquelle la participation des parlements nationaux tout au long du processus d'élaboration de la législation pénale est considérée comme essentielle par la Commission européenne.

Contexte

L’UE prend des mesures dans le domaine du droit pénal depuis plus de dix ans, dans le but de mieux lutter contre la criminalité dont l’internationalisation et la complexité vont croissant. Cependant, cette législation a souffert d'un manque de cohérence dans son élaboration et n’est pas toujours effectivement mise en œuvre. En mars 2010, Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, a mis en évidence la nécessité d’une approche cohérente et équilibrée de la politique en matière de droit pénal et annoncé son intention de prendre des mesures dans ce domaine (SPEECH/10/89). En publiant aujourd’hui sa communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission honore cet engagement et répond également aux praticiens du droit et aux universitaires qui réclament une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l’UE, comme l’ont fait en 2009 les auteurs du «Manifeste pour une politique criminelle européenne».

Cette communication est présentée au collège par la vice‑présidente Viviane Reding, en association avec le vice‑président Siim Kallas et les commissaires Janez Potočnik, Olli Rehn, Michel Barnier et Algirdas Šemeta.

En 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt charnière, que le Parlement européen et le Conseil avaient effectivement le pouvoir d’adopter des sanctions pénales lorsque celles‑ci sont essentielles pour faciliter l’application du droit de l’UE (voir IP/05/1136). Le traité de Lisbonne (notamment les articles 83 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) permet à l’UE d’adopter, sous certaines conditions, des règles minimales en matière de droit pénal relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions lorsque les règles de l’UE ne sont pas appliquées de manière effective.

Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel. Le nouveau traité renforce également de manière substantielle le rôle des parlements nationaux, notamment en leur permettant de donner leur point de vue sur les projets législatifs et de contrôler le respect du principe de subsidiarité. Le Conseil peut adopter une proposition si une majorité qualifiée d’États membres y est favorable. Les domaines dans lesquels la nécessité d’une législation pénale au niveau de l’UE a été établie sont, par exemple, la protection du fonctionnement des marchés financiers, la protection de l’euro contre le faux monnayage ou la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’UE, pour laquelle la Commission a déjà présenté des plans concrets en mai dernier (IP/11/644).

Les mesures pénales de l’UE peuvent définir les violations de la réglementation qui doivent être considérées comme des infractions pénales par les législations nationales dans l’ensemble de l’Union. Elles peuvent aussi prévoir des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, par exemple en exigeant qu’une infraction donnée entraîne l’imposition d’un certain niveau d’amende ou une peine d’emprisonnement. Il peut s’agir d’un outil important pour dissuader les délinquants et prévenir de futures infractions.

Avant de présenter des propositions législatives en la matière, la Commission examinera si le recours au droit pénal est requis et déterminera, le cas échéant, quelles sont les mesures les plus adaptées pour faire face aux problèmes d’application de la réglementation dans un domaine d’action spécifique. La Commission présentera, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, des libellés types communs à utiliser à l’avenir dans la législation pénale, en vue d’assurer l’homogénéité et la cohérence. Elle mettra également en place un groupe d’experts chargé de réunir des éléments de fait concernant la nature ou les effets transfrontières de certaines infractions.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse de la direction générale de la justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Politique de l’UE en matière pénale:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEXE

Source: Eurobaromètre 75, printemps 2011.

Contacts:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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