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Aides d’État: la Commission donne son aval aux taxes danoises sur les jeux de hasard en ligne

European Commission - IP/11/1048   20/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission donne son aval aux taxes danoises sur les jeux de hasard en ligne

Bruxelles, le 20 septembre 2011 – Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une loi danoise libéralisant les jeux de hasard et instaurant des taxes moins élevées pour les casinos en ligne que pour les casinos terrestres était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La raison en est que les effets positifs de la libéralisation du secteur l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence.

En 2010, le Danemark a adopté une loi libéralisant les jeux de hasard qui, jusqu'ici, constituent un monopole d'État. L'entrée en vigueur de cette loi a été reportée dans l'attente du feu vert de la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État.

La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité de cette loi avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a tenu compte de l'existence d'offres en ligne parfois illégales, émanant de fournisseurs établis dans d'autres pays ou soumis à un taux d'imposition faible voire nul. Une taxe rendant l'offre des fournisseurs en ligne danois trop onéreuse aurait vidé de son sens la libéralisation du marché. La Commission a pris en considération les autres objectifs de la loi, qui consistent à ramener les jeux illicites dans les limites de la légalité, tout en empêchant les jeunes et les personnes vulnérables de devenir dépendants aux jeux de hasard.

La décision de la Commission établit que le taux d'imposition inférieur dont bénéficient les jeux de hasard en ligne constitue bien une aide d'État. Toutefois, celle-ci est jugée compatible avec les règles de l'UE, car les effets positifs de la libéralisation du marché l'emportent sur les distorsions de concurrence découlant de la mesure.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre dernier concernant la loi notifiée par le Danemark (voir IP/10/1711) après avoir reçu des plaintes d'exploitants terrestres de jeux de hasard et s'être demandée si ce régime fiscal différencié ne procurait pas un avantage concurrentiel injustifié aux casinos en ligne. Depuis, elle a reçu dix-sept communications provenant d'États membres, d'associations et d'entreprises, ce qui lui a permis de mieux comprendre le marché, en particulier le marché émergent des services de jeux de hasard en ligne qui se développe rapidement, au Danemark.

Contexte

Il existe actuellement, au Danemark, un monopole d'État sur les jeux de hasard. Le risque de contournement de ce monopole, la perte de recettes fiscales et l’absence de tout contrôle sur des activités considérées comme illicites ont conduit le gouvernement à proposer l'ouverture du marché en ligne. En vertu de la nouvelle loi, des services de jeux de hasard en ligne peuvent être proposés légalement par des fournisseurs de jeux de hasard établis au Danemark et titulaires d'une licence délivrée par les autorités danoises.

Les États membres qui ont déjà libéralisé leur marché des jeux de hasard appliquent généralement une taxe moins élevée pour les services en ligne que pour les casinos terrestres (au Royaume-Uni, par exemple, le taux d'imposition du PBJ est de 15 % pour les services en ligne et peut aller jusqu'à 50 % pour les casinos terrestres). En outre, ceux où cette libéralisation est en cours comptent également prévoir différents taux d'imposition (Espagne, Grèce et Allemagne, notamment).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C35/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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