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Schengen: la Commission européenne propose une approche européenne pour mieux protéger la liberté de circulation des citoyens

European Commission - IP/11/1036   16/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Schengen: la Commission européenne propose une approche européenne pour mieux protéger la liberté de circulation des citoyens

Bruxelles, le 16 septembre 2011 – La Commission a proposé aujourd'hui de renforcer l'espace Schengen afin de garantir la liberté de circulation des centaines de milliers de citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers qui voyagent tous les jours sur son territoire. Les propositions de la Commission visent à mettre en place une approche de la coopération Schengen plus efficace, à l'échelle de l'UE. Des défis particuliers pouvant mettre sous pression le fonctionnement général de l'espace Schengen doivent êtres relevés efficacement et de manière coordonnée. Les propositions en question consistent à instaurer, au niveau de l'UE, un système d'évaluation et de suivi renforcé destiné à vérifier et à assurer l'application des règles de Schengen, ainsi qu'un mécanisme décisionnel européen plus structuré en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

«Ces propositions nous permettent de préserver l'avenir de Schengen. Il nous faut instaurer une bonne gouvernance de Schengen, fondée sur des règles claires et transparentes afin de rendre le système plus efficace. Nos propositions créeront un système décisionnel européen qui renforcera la confiance entre États membres et rendra l'espace Schengen mieux à même de faire face aux défis futurs et aux événements imprévus. En renforçant sa dimension européenne, nous protégeons une des réalisations les plus précieuses de l'UE: «la libre circulation de nos citoyens» a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.

Dans un espace sans frontières intérieures, toute atteinte à l'intégrité de l'une de ses parties affecte directement l'ensemble de la zone Schengen et de l'UE. Le système actuel, fondé sur un mécanisme intergouvernemental d'évaluation par des pairs, assorti de la possibilité d'adopter des décisions nationales unilatéralement en vue de la réintroduction exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures, s'est révélé inefficace lorsqu'il s'agit de renforcer la confiance mutuelle entre les membres de l'espace Schengen et de sauvegarder la liberté de circulation dans une zone sans contrôles frontaliers. Il faut en faire davantage pour renforcer la gestion de cet espace commun et fournir un soutien approprié aux États membres qui sont confrontés à des situations critiques.

La Commission a dès lors adopté deux propositions législatives qui, assorties d'une communication explicative, tendent vers les objectifs suivants: 1) renforcer la gestion de l'espace Schengen; 2) définir un mécanisme décisionnel européen visant à protéger l'intérêt commun.

1) Renforcer la gestion de l'espace Schengen:

Les instruments actuellement à notre disposition pour recenser et corriger les faiblesses sont insuffisants. La proposition d'aujourd'hui - qui se base sur le mécanisme d'évaluation révisé de Schengen proposé par la Commission en novembre 2010 (IP/11/1493) - transformerait l'approche actuelle intergouvernementale d'évaluation par des pairs en une gouvernance au niveau de l'UE. Des visites de suivi annoncées ou inopinées dans un État membre donné, effectuées par des équipes chapeautées par la Commission et composées d'experts d'autres États membres et de Frontex permettront de contrôler l'application des règles de Schengen.

Les éventuelles défaillances seront recensées dans un rapport qui sera établi à l'issue de chaque visite et comportera des recommandations univoques quant aux mesures correctives à prendre et fixera un délai pour les mettre en œuvre. L'État membre en question devra y donner suite en établissant un plan d'action détaillant la manière dont il entend appliquer ces recommandations.

Une autre innovation importante est le «bilan de santé de Schengen» qui se fera deux fois par an, avec un débat au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement de Schengen, et qui s'appuiera sur un tour d'horizon présenté par la Commission européenne.

2) Un processus décisionnel au niveau de l'UE, pour protéger l'intérêt commun

Les règles actuelles permettant de voyager sans passeport dans 25 pays européens, autorisent les autorités nationales à réintroduire exceptionnellement et temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace grave contre l'ordre public et la sécurité intérieure. Néanmoins, la Commission est convaincue que, ces mesures ayant une incidence sur l'ensemble de l'espace Schengen, la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures devrait être considérée au niveau européen, d'une manière transparente, cohérente et efficace.

Les propositions d'aujourd'hui garantiront qu'un mécanisme de réaction coordonnée de l'UE soit disponible pour protéger le fonctionnement et l'intégrité de l'ensemble de l'espace Schengen. Dans le cadre du nouveau régime, toute décision relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en raison d'événements prévisibles (tels que d'importantes manifestations sportives ou un rassemblement politique majeur) serait prise au niveau européen sur la base d'une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d'experts des États membres. Les motifs présidant à l'adoption d'une telle décision resteraient identiques à ceux qui sont actuellement en vigueur: il faut que la mesure soit nécessaire pour contrer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure. En règle générale, les contrôles devraient alors être autorisés à des frontières désignées pour une période renouvelable de 30 jours.

Les États membres pourraient toujours prendre des décisions unilatérales pour réintroduire les contrôles lorsqu'ils sont confrontés à des urgences imprévues nécessitant une réaction immédiate, mais seulement pour une période ne dépassant pas 5 jours, après laquelle une décision au niveau de l'UE serait prise afin d'autoriser une éventuelle prolongation.

En cas de manquement grave concernant l'application des règles de Schengen, comme par exemple lorsqu'un État membre ne protège pas correctement une partie de la frontière extérieure de l'UE, des mesures de soutien, parmi lesquelles une assistance technique et financière de la part de la Commission, des États membres, de FRONTEX ou d'autres agences tels qu'Europol ou le bureau européen d’appui en matière d'asile (EASO), peuvent être prises. Si néanmoins, en dépit de ces mesures d'appui, des manquements graves persistent, il peut être décidé de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures. Ce type de décision de dernier recours serait prise au niveau de l'UE, ce qui permettrait d'éviter que des décisions soient prises unilatéralement par les États membres et d'adopter une approche collective pour protéger nos intérêts communs.

Les nouvelles propositions respectent pleinement le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. La Commission informera le Parlement européen de l'issue des différentes visites de suivi dans le contexte de l'évaluation du mécanisme de Schengen, et de toutes mesures prises qui pourraient entraîner une éventuelle réintroduction des contrôles aux frontières.

Les initiatives adoptées aujourd'hui sont:

  • une communication intitulée «Gouvernance de Schengen – Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures»

  • une proposition visant à renforcer le mécanisme d'évaluation de Schengen (révisant la proposition formulée l'année dernière, voir IP/10/1493)

  • une proposition visant à établir un mécanisme pour la réintroduction coordonnée des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (modifiant le code frontières Schengen).

Ces propositions seront examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision).

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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