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IP/11/102

Bruxelles, le 28 janvier 2011

Journée de la protection des données: garantir les droits de chacun au respect de sa vie privée

De nos jours, l'échange d'informations de par le monde a gagné en facilité et en rapidité. Les données à caractère personnel d’un particulier – courriels, photos et agendas électroniques – peuvent être générées au Royaume-Uni au moyen d’un logiciel hébergé en Allemagne, être traitées en Inde et stockées en Pologne, avant qu’un ressortissant italien n’y ait accès en Espagne. Cette croissance rapide des flux d’informations aux quatre coins de la planète représente un défi de taille pour le droit des personnes à la confidentialité de leurs données à caractère personnel. Les questions relatives à la protection des données, y compris dans leur dimension transfrontières, touchent les citoyens dans leur vie de tous les jours, que ce soit au travail, dans leurs relations avec les autorités publiques, lorsqu’ils achètent des biens ou des services, ou encore quand ils voyagent ou surfent sur l’internet. En cette «Journée de la protection des données», le Conseil de l’Europe et la Commission européenne unissent leurs forces afin de promouvoir le droit fondamental à la protection des données.

Organisée une fois par an, la Journée de la protection des données a pour but d’expliquer aux citoyens quelles données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées et pourquoi, et quels sont leurs droits par rapport à ce traitement.

La réglementation de l'UE en matière de protection des données remonte à plus de quinze ans. Bien que ces règles aient résisté à l’épreuve du temps, le moment est venu de les moderniser afin de les adapter au paysage technologique actuel. La Commission proposera dans les prochains mois des modifications à la directive de 1995 relative à la protection des données.

«Une protection efficace des données est vitale pour nos démocraties et vient en renfort d’autres libertés et droits fondamentaux», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Nous devons trouver un équilibre entre les préoccupations concernant le respect de la vie privée et la libre circulation des informations, laquelle est source de nouvelles possibilités économiques. Tels sont les aspects de la question que j’entends examiner dans le cadre des propositions que nous soumettrons cette année en vue de moderniser la réglementation de l’UE en matière de protection des données».

Nous fêtons aujourd’hui le trentième anniversaire de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

«Alors que l’évolution rapide des technologies de l'information pose sans cesse de nouveaux défis, les droits au respect de la vie privée sont plus importants que jamais. La convention relative à la protection des données, qui joue depuis trente ans un rôle pivot dans la préservation de ce droit, doit être adaptée afin de pouvoir encore tenir ce rôle au cours des trois prochaines décennies», a déclaré le secrétaire général Thorbjørn Jagland, qui a insisté sur «la nécessité d'instaurer un cadre véritablement international fondé sur les droits de l’homme, souple, transparent et complet».

Ces dernières années, les questions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données ont régulièrement fait la une des journaux. La technologie progresse à un rythme exponentiel, induisant des changements spectaculaires dans la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de la fourniture de biens et de services. L’environnement en ligne – des transactions bancaires aux voyages, en passant par les réseaux sociaux – est tout spécialement concerné. La stabilité et la sécurité de nos sociétés passent également par le partage des données à caractère personnel.

Contexte

La directive de 1995 de l’UE relative à la protection des données

Le 4 novembre 2010, la Commission a présenté sa stratégie visant à renforcer les règles de l’UE en matière de protection des données [IP/10/1462 et MEMO/10/542 (en anglais uniquement)]. Son objectif est de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière de répression, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation des données au sein de l’UE. La Commission utilisera ce réexamen en l'associant aux résultats d'une consultation publique afin de réviser la directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données.

Les règles de l'Union en matière de protection des données (la directive 95/46/CE de 1995 relative à la protection des données) visent à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données ainsi que leur libre circulation. Cette directive générale relative à la protection des données a été complétée par d'autres instruments juridiques tels que la directive «vie privée et communications électroniques». Il existe également des règles spécifiques applicables à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (décision-cadre 2008/977/JAI).

Le droit à la protection des données à caractère personnel est expressément reconnu par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le traité de Lisbonne. Le traité prévoit une base juridique pour l'adoption de règles relatives à la protection des données pour toutes les activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union selon l'article 16 (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Action du Conseil de l’Europe en faveur de la protection des données

Ouverte à la signature en 1981, la convention 108 du Conseil de l’Europe constitue déjà une référence pour 43 pays européens, ainsi que le seul texte international juridiquement contraignant susceptible d’être appliqué dans le monde entier. Tous les pays de la planète, quels qu'ils soient, qui ont adopté la législation requise en matière de protection des données, peuvent y adhérer.

La convention définit toute une série de principes fondamentaux universellement reconnus et de normes juridiquement contraignantes. Ses dispositions technologiquement neutres visent à assurer une protection contre les intrusions des pouvoirs publics et privés dans la sphère intime. Elle constitue un cadre juridique pour le transfert de données à caractère personnel entre les pays qui l’ont ratifiée et une plateforme de coopération multilatérale, sur un pied d’égalité, entre ces pays.

Les États parties à cette convention ont la possibilité d’échanger idées et meilleures pratiques et de définir ensemble des nouvelles normes. En 2001, un protocole additionnel portant sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données est venu compléter la convention 108.

La date du 28 janvier a été choisie pour l'organisation de la Journée de la protection des données, car il s'agit de la date anniversaire de la convention 108. Cette année, le Conseil de l’Europe profite de l’occasion pour lancer une consultation sur la manière de moderniser la convention 108 et de continuer de relever le niveau des normes relatives à la protection des données non seulement en Europe, mais dans le monde entier.

Pour en savoir plus:

Pour regarder ou télécharger la vidéo de la Commission sur la confidentialité des données et les réseaux sociaux – disponible dans toutes les langues officielles de l’UE:

http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_fr.cfm?type=details&prodid=19949&src=1

Journée de la protection des données 2011

http://www.data-protection-day.net

Conseil de l’Europe: protection des données

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/default_FR.asp?

Commission européenne: protection des données

http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/review/index_en.htm

(en anglais uniquement)

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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