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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020

Bruxelles, le 13 septembre 2011 – La Commission européenne a défini un objectif clair: accroître le nombre de juges, procureurs, avocats et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. Dans un document d'orientation adopté ce jour, la Commission entend faire en sorte qu'une formation judiciaire européenne soit dispensée d'ici à 2020 à la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l'Union européenne, soit près de 700 000 personnes. Il s'agit de les doter des outils nécessaires pour appliquer le droit de l'Union, prérogative qui entre dans leur fonction de juges, d'avocats et de juristes au niveau national. Cette mesure contribuera également à instaurer une confiance mutuelle entre les différents systèmes juridiques en présence au sein de l'Union et à améliorer la mise en œuvre de la législation européenne. Cette démarche sera bénéfique aux citoyens et aux entreprises en Europe qui pourront compter sur des décisions rapides et un respect véritable des règles.

«Un pouvoir judiciaire indépendant, bien formé et efficace est essentiel au bon fonctionnement d'un espace de justice et d'un marché unique européens. Il procure aux justiciables des décisions judiciaires rapides et de qualité qui renforcent la prévisibilité et la sécurité juridique. Le droit de l'Union imprégnant la vie quotidienne, nos concitoyens et les entreprises veulent savoir qu'ils peuvent compter sur un pouvoir judiciaire bien informé et ayant reçu une formation de qualité dans l'ensemble de l'Union, qui leur permet d'exercer leurs droits et d'obtenir justice. Mais ceux qui rendent cette justice doivent connaître les règles pour être en mesure de les appliquer effectivement», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «C'est pourquoi j'entends fixer un objectif clair et ambitieux consistant à développer la formation dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les pouvoirs judiciaires en Europe. Nous unirons ainsi nos efforts pour créer un espace de justice sur l'ensemble du territoire de l'Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur. La formation judiciaire est essentielle à un pouvoir judiciaire moderne qui fonctionne bien, capable de réduire les risques accrus et les coûts de transaction plus élevés qui freinent la croissance économique. La formation judiciaire européenne est dès lors un investissement indispensable pour instituer une justice au service de la croissance

Contexte

L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit qui sont notamment juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers de justice ou membres du personnel des tribunaux. La Commission veut permettre à la moitié d'entre eux au moins de recevoir une formation judiciaire européenne à l'échelle locale, nationale ou européenne d'ici à 2020. Elle a en outre pour objectif de veiller à ce que les praticiens du droit bénéficient tous d'au moins une semaine de formation en droit de l'Union pendant leur carrière.

Pour atteindre cet objectif, elle a invité les gouvernements nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans leurs programmes de formation et à augmenter le volume des cours et des participants.

La Commission elle-même entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne. En vertu du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union, elle a proposé de hisser la formation judiciaire européenne au rang de priorité dans le but de former plus de 20 000 praticiens du droit par an d'ici à 2020.

Pour aider à l'essor d'une culture judiciaire européenne commune, fondée sur la confiance mutuelle, la Commission lancera un programme d'échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Elle apportera son concours à la formation par l'intermédiaire du portail e‑Justice européen, guichet unique de l'Union permettant de s'informer sur les législations et d'avoir accès à la justice dans tous les pays membres, et en mettant en commun des lignes directrices pratiques sur les méthodes de formation et l'évaluation.

La Commission européenne encouragera également les partenariats public‑privé afin de dégager des solutions de formation innovantes. Elle tirera parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).

La formation judiciaire européenne est susceptible d'avoir lieu pendant les périodes de formation initiale ou dans le cadre de la formation continue. Elle a trait aux aspects suivants:

  • la législation de l'Union dont le droit matériel et procédural, ainsi que la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne,

  • la la connaissance des systèmes judiciaires nationaux.

Ces enseignements peuvent être accompagnés d'une formation linguistique. Le programme de formation judiciaire européenne comprend deux éléments supplémentaires: les activités de formation judiciaire en général, qu'elles soient organisées au niveau local, national ou européen, et les échanges transfrontières.

Base juridique

C'est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire, ainsi qu'une résolution du Conseil de 2008 le met en évidence. Le traité de Lisbonne [article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] invite l'Union à «soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice» en matières civile et pénale.

La formation des juges et des praticiens du droit quant à l'application du droit européen est l'une des recommandations clés formulées par le rapport de l'ancien commissaire européen Mario Monti, «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», du 9 mai 2010. Le rapport exhortait les dirigeants européens à lever les blocages restants qui compromettent l'innovation et freinent le potentiel de croissance de l'Europe.

Le programme de Stockholm, qui expose les grandes lignes des mesures destinées à créer un espace unique de justice au sein de l'Union, a été entériné par les gouvernements nationaux au mois de décembre 2009; il préconisait une action déterminée de celle-ci pour soutenir les efforts nationaux en matière de formation et l'élaboration de dispositifs de formation au niveau européen. Le Parlement européen a aussi invariablement souligné qu'une formation judiciaire adéquate contribuait dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter l'exercice de leurs droits par les citoyens.

À la fin de l'année 2010, la Commission a consulté les États membres, les membres du Justice Forum ainsi que le réseau de formation judiciaire européen et ses membres. Vous trouverez ici le résumé des résultats de la consultation.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse de la direction générale de la justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_en.htm

Formation judiciaire européenne:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/european-judicial-training/index_fr.htm

Portail e-Justice européen – formation judiciaire

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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