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La Commission défend le droit à l'information dans les procédures pénales

European Commission - IP/10/989   20/07/2010

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IP/10/989

Bruxelles, le 20 juillet 2010

La Commission défend le droit à l'information dans les procédures pénales

Un touriste allemand est arrêté après une bagarre dans un bar en Italie. Il ne parle pas la langue du pays. Il ne comprend donc pas pourquoi il est arrêté ni de quoi il est accusé. L'officier de police lui remet un document rédigé dans sa langue et énumérant ses droits: le droit de parler à un avocat, de connaître les charges retenues contre lui et de faire appel à un interprète. La situation rappelle un feuilleton policier, mais ce sera bientôt une réalité dans toute l'Union européenne. La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d'une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d'une «déclaration de droits» énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale. Bien que les États membres soient libres de choisir la formulation précise de la déclaration, la proposition de la Commission fournit un modèle dans 22 langues officielles de l'Union. Il assurera une cohérence pour les personnes qui franchissent les frontières et limitera les coûts de traduction. Cette proposition est essentielle pour renforcer la confiance dans l'espace européen de justice, particulièrement du fait que les Européens sont plus nombreux à voyager: 47 % des Allemands, 34 % des Britanniques et 16 % des Italiens prennent leurs vacances dans un autre pays de l'Union. Pour acquérir force de loi, la proposition présentée aujourd'hui par la Commission doit être approuvée par le Parlement européen et les ministres de la justice de l'Union.

«Nous avons tous vu des séries télévisées dans lesquelles des officiers de police font la lecture de leurs droits à des suspects. Cela passe bien à l'écran, mais remplit également un objectif très sérieux: permettre aux intéressés de connaître et d'affirmer leurs droits. Ces personnes ont ainsi l'assurance que la justice sera rendue, où qu'elles se trouvent en Europe», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «On ne peut pleinement exercer ses droits de la défense sans les connaître. Pour être jugé équitablement, il est indispensable de connaître ses droits et de savoir de quoi on est accusé. Avoir affaire à la justice peut être intimidant et on ne peut pas s'attendre à ce que les personnes concernées demandent aux autorités de respecter leurs droits procéduraux si elles ne les connaissent pas. La proposition de la Commission garantira donc que chacun, où qu'il se trouve dans l'Union européenne, sera informé de ses droits.»

Plus de 8 millions de procédures pénales ont lieu dans l'Union chaque année. À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme. Dans certains États membres, les suspects ne reçoivent qu'une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d'autres, l'information écrite est technique et complexe et n'est fournie que sur demande.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission, si elle est adoptée par le Parlement européen et par les ministres de la justice de l'Union, contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. Les autorités qui instruisent l'affaire devront s'assurer que les suspects soient informés de leurs droits. Toute personne arrêtée se verra remettre ces informations par écrit, dans une déclaration de droits rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu.

Lorsque la Commission a commencé à envisager une déclaration de droits en 2004, il n'en existait que dans un seul pays. Ils sont à présent douze à en disposer. L'Allemagne a introduit une telle déclaration en janvier et les Pays-Bas en avril. Selon une étude réalisée l'année dernière par l'Université de Maastricht, neuf autres pays fournissent des informations sous une autre forme écrite (au dos de l'acte d'accusation, par exemple), et seulement six le font oralement (voir liste ci-dessous). La proposition présentée aujourd'hui renforcera l'effet boule de neige en incitant davantage de pays à utiliser une déclaration de droits et en offrant la sécurité qu'apporte l'écrit. Elle constituera un moyen efficace d'informer les suspects de leurs droits. Ces droits doivent être réellement utilisés et non rester théoriques.

Dans une affaire récente, des juridictions britanniques ont exécuté un mandat d'arrêt européen portugais concernant un citoyen britannique. L'exécution de ce mandat relatif à une peine d'emprisonnement de deux ans a pris plus de 14 mois et nécessité six décisions de justice. La justice aurait été rendue plus rapidement et à moindre coût si les informations relatives aux charges avaient été données dès l'entame de la procédure pénale. Cela aurait également permis d'éviter les recours inutiles.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'UE d'adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens européens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment les droits des personnes dans la procédure pénale.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission concernant une directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales. Le 30 novembre 2009, le Conseil a invité la Commission à proposer de manière progressive des mesures visant à renforcer graduellement la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales. Ce paquet législatif complet sera présenté au cours des prochaines années afin d'établir un ensemble de droits procéduraux minimaux dans les procédures pénales dans l'Union européenne.

La première mesure, qui concernait l'octroi aux suspects de droits à la traduction et à l'interprétation, a déjà fait l'objet d'un accord politique entre le Parlement et le Conseil (IP/10/746). Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

Pour de plus amples informations

Le texte de la proposition de la Commission concernant une directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

ANNEX

How Member States provide information about some or all procedural rights (2009)

(see MEMO/10/351 for breakdown of rights provided)

Country

Letter of Rights

Other type of written notification1

Oral

Austria

Yes

No

Yes

Belgium

No

Yes

Yes

Bulgaria

No

Yes

Yes

Cyprus

No

No

Yes

Czech Republic

Yes

Yes

Yes

Denmark

No

No

Yes

England & Wales

Yes

No

Yes

Estonia

No

Yes

Yes

Finland

No

No

Yes

France

No

No

Yes

Germany

Yes

Yes

Yes

Greece

No

No

Yes

Hungary

No

Yes

Yes

Ireland

No

Yes

Yes

Italy

Yes

No

Yes

Latvia

Yes

Yes

Yes

Lithuania

No

Yes

Yes

Luxembourg

Yes

Yes

Yes

Malta

No

Yes

Yes

The Netherlands

Yes

Yes

Yes

Poland

Yes

Yes

Yes

Portugal

No

Yes

Yes

Romania

No

Yes

Yes

Slovakia

Yes

No

Yes

Slovenia

No

No

Yes

Spain

Yes

No

Yes

Sweden

Yes

No

Yes

Indicative model Letter of Rights for suspected and accused persons on arrest:

If you are arrested by the police you have the following rights:

A. to be informed of what offence you are suspected

B. to the assistance of a lawyer

C. to an interpreter and translation of documents, if you do not understand the language

D. to know for how long you can be detained

You are entitled to keep this Letter of Rights with you during your detention.

A. Information on the suspicion

  • You have the right to know why you are suspected of having committed a criminal offence immediately after deprivation of liberty, even if the police do not question you.

  • You or your lawyer can ask to see the parts of the case-file relating to your arrest and detention or be informed about their content in detail.

B. Help of a lawyer

  • You have the right to speak to a lawyer before the police start questioning you.

  • If you ask to speak to a lawyer, it does not make you look like you have done anything wrong.

  • The police must help you to get in touch with a lawyer.

  • The lawyer is independent from the police and will not reveal any information you give him without your consent.

  • You have the right to speak with a lawyer in private, both at the police station and/or on the telephone.

  • If you are not able to pay for a lawyer the police have to provide you with information about free or partially free legal assistance.

C. Help of an interpreter

  • If you do not speak or understand the language, an interpreter will be called for you. The interpreter is independent from the police and will not reveal any information you give him without your consent.

  • You can also ask for an interpreter to help you to talk to your lawyer.

  • The help of an interpreter is free of charge.

  • You have the right to receive a translation of any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody. You may also ask to have other essential documents in the investigation translated.

D. How long can you be deprived of your liberty?

  • If you are not released, you must be brought before a judge within * 2hours after you have been deprived of your liberty.

  • The judge must then hear you and can decide whether you are to be kept in custody or released. You have the right to receive a translation of the judge's decision if he decides that you will remain in custody.

  • You have the right to ask for your release at any time. Your lawyer can advise you on how to proceed.

1 :

This refers to written information not containing a detailed explanation of the rights in every day language. It may also not be given systematically but only for example if the suspected person actually requests it. It may also not be translated into other languages.

2 :

To be completed by the Member State authorities in accordance with national rules and the ECHR.


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