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Aides d'État: la Commission approuve le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE

European Commission - IP/10/978   20/07/2010

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IP/10/978

Bruxelles, le 20 juillet 2010

Aides d'État: la Commission approuve le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE

La Commission européenne a approuvé le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE, sur lequel elle avait ouvert une enquête formelle en décembre 2009 en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/09/1861). L'Espagne a supprimé la publicité et d'autres activités commerciales de RTVE et remplacé cette source de revenus par des taxes nouvellement introduites sur les opérateurs de télévision et de télécommunications. La Commission avait émis des doutes quant à la compatibilité de ces nouvelles taxes avec les règles de l'UE, en particulier celles relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques. Elle vient toutefois de conclure que la compatibilité de l'aide à RTVE n'est pas affectée par le caractère légal ou non des nouvelles taxes et que la mesure est conforme aux règles dans le domaine des aides d'État, car elle exclut toute surcompensation de RTVE en tant que fournisseur de services publics de radio- et télédiffusion.

M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Le choix de l'Espagne de mettre davantage l'accent sur la mission de service public de RTVE dans le cadre de la réforme des sociétés publiques de radio- et télédiffusion est conforme à la politique de pluralité des médias défendue par l'Union européenne. Il a en outre l'avantage de réduire de manière significative le risque d'interactions négatives, sur le plan de la concurrence, entre les activités publiques et commerciales.»

La nouvelle loi espagnole (loi 8/2009) du 1er septembre 2009 prévoit que la publicité, le téléachat, le marchandisage et les services de PPV seront supprimés avec effet immédiat sur RTVE. L'Espagne a l'intention de compenser cette perte de revenus pour RTVE par d'autres, spécifiques, engendrés par deux nouvelles mesures fiscales et une mesure existante, en complément du financement public actuel de RTVE:

  • une taxe de 3 % sur les revenus des radio- et télédiffuseurs commerciaux à accès libre et de 1,5 % sur les diffuseurs de télévision payante;

  • une taxe de 0,9 % sur les revenus des opérateurs de communications électroniques;

  • 80 % de la taxe déjà existante sur l'utilisation du spectre radioélectrique, jusqu'à un maximum de 330 millions €.

Les règles sur les aides d'État aux services publics de radio- et télédiffusion laissent aux États membres une marge de manœuvre importante pour financer ces services, pour autant que cette latitude qui leur est accordée n'entraîne pas de discrimination injuste entre les opérateurs, ni de surcompensation.

Pendant son enquête approfondie, ouverte le 2 décembre 2009 (IP/09/1861), la Commission a voulu s'assurer que le nouveau mécanisme de financement de RTVE excluait la possibilité de surcompensation. Elle a en outre dû vérifier que les taxes nouvellement créées faisaient partie intégrante du régime d'aides. La compatibilité de l'aide risquait en effet d'être affectée par le caractère légal ou non de ces taxes. Dans une procédure distincte entamée par les services de la Commission chargés de la société de l'information, la Commission avait exprimé des doutes quant à la compatibilité de la taxe imposée aux opérateurs de télécommunications avec les règles relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques (directive 2002/20/CE du 7 mars 2002) (voir IP/10/322).

L'enquête de la Commission a montré que le montant de l'aide à RTVE n'était pas tributaire des recettes générées par ces taxes, mais était fixé en tenant uniquement compte des frais d'exploitation nets de l'opérateur de radio- et télédiffusion. En conséquence, la compatibilité de l'aide ne dépend pas de la question de savoir si les taxes sont finalement légales ou non, question qui fait l'objet d'une procédure distincte. L'Espagne a en outre apporté la preuve de l'existence de mesures de sauvegarde pour éviter la surcompensation, notamment de procédures de vérification externe des comptes annuels de RTVE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 38/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site Internet.

La Commission a adopté ce jour une décision similaire concernant la France (voir IP/10/979).


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