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Aides d'État : La Commission maintient des plafonds d'aide régionale plus hauts pour le Hainaut (Belgique), Dytiki Makedonia et Kentriki Makedonia (Grèce), et la Basilicata (Italie)

European Commission - IP/10/976   20/07/2010

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IP/10/976

Bruxelles, le 20 juillet 2010

Aides d'État : La Commission maintient des plafonds d'aide régionale plus hauts pour le Hainaut (Belgique), Dytiki Makedonia et Kentriki Makedonia (Grèce), et la Basilicata (Italie)

La Commission européenne a décidé, en vertu des règles européennes applicables en matière d'aides d'État, de permettre aux régions du Hainaut en Belgique, de Dytiki Makedonia et de Kentriki Makedonia en Grèce du nord, et de Basilicata en Italie du Sud, de continuer à octroyer des aides régionales d'une intensité de base de 30% au delà du 1er janvier 2011. À partir de cette date, le plafond d'aide régionale applicable dans les 12 autres régions qui avaient été autorisées à maintenir des plafonds d'aide régionale plus hauts parce que leur PIB par habitant avait artificiellement augmenté après l'élargissement du 1er mai 2004 - régions dites à effet statistique, situées en Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche, Portugal et au Royaume Uni - sera réduit de 30% à 20 %. La présente décision est basée sur un examen de données statistiques concernant le PIB fournies par Eurostat.

Le vice-président de la Commission responsable pour la politique de la concurrence Joaquín Almunia a dit : "Tandis que, dans la majorité des régions, le niveau du PIB par habitant a augmenté par rapport à la moyenne de l'UE, pour certaines régions où la croissance économique s'est aggravée par rapport à l'UE dans son ensemble il est justifié de maintenir des niveaux plus élevés d'aide régionale."

Le traité de l'UE distingue deux types de régions dans le cadre de l'aide à finalité régionale. L'article 107 paragraphe 3 (a) identifie certaines régions comme éligibles à l'aide régionale parce qu'elles ont un PIB par habitant au-dessous de 75% de la moyenne de l'UE. Selon les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491), ces régions peuvent accorder une aide allant généralement de 30% à 50% des coûts d'investissement éligibles. Les régions éligibles sur la base de l'article 107 paragraphe 3 (c) du traité sont identifiées sur la base de différents critères et ont un plafond d'intensité d'aide allant de 10% à 20 %.

Les lignes directrices identifient également les "régions à effet statistique" qui couvrent les régions dont le PIB par habitant était au-dessous de 75% de la moyenne de l'U.E à 15, mais qui, en raison de l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux États membres en 2004, ont connue une augmentation purement statistique de leur PIB par habitant, au-delà du seuil de 75% de la moyenne de l'UE à25.

Ces régions étaient éligibles à l'aide régionale en vertu de l'article 107 paragraphe 3 (a) du traité de l'UE jusqu'au 31 décembre 2010, avec une intensité d'aide de 30% pour les grandes entreprises (respectivement 50% ou 40% pour les petites et moyennes entreprises). Après cette date, elles devaient devenir éligibles en vertu de l'article 107 paragraphe 3 ( c), avec un plafond d'aide de 20% pour la période 2011-2013, à moins qu'en 2010, l' examen du PIB par la Commission européenne ait démontré que leur situation économique se soit dégradée au point que leur PIB par habitant soit de nouveau en dessous 75% de la moyenne de l'UE-25.

Selon les données les plus récentes d'Eurostat (voir le tableau en annexe), quatre régions dans trois États membres - le Hainaut en Belgique, Kentriki Makedonia et Dytiki Makedonia en Grèce, et Basilicate en Italie - ont un PIB par habitant (en standards de pouvoir d'achat moyens sur trois ans) au-dessous du seuil de 75% de la moyenne de l'UE-25 et pourront maintenir leur plafond d'aide régionale à 30% jusqu'à la fin de l'année 2013. Douze régions à effet statistique dans six États membres ont un PIB par habitant au-dessus du seuil de 75% et verront leur intensité d'aide régionale maximale réduite de 30% à 20 %. Ces régions sont: Brandenburg-Südwest, Lüneburg, Leipzig et Halle en Allemagne; Attiki en Grèce; Asturias, Murcia, Ceuta et Melilla en Espagne; Burgenland en Autriche; Algarve au Portugal; et Highlands and Islands au Royaume Uni.

Annexe

Le PIB en S.P.A par habitant, moyenne sur trois ans (2005-2007) (UE-25 = 100)

Le PIB en S.P.A par habitant, moyen sur trois ans (UE-25 = 100)

(2000-2003)

(2005-2007)

Belgique

BE32 Hainaut

75.45

74.0

Allemagne

DE42 Brandenburg-Südwest

77.45

84.1

DE93 Lüneburg

81.80

80.6

DED3 Leipzig

77.12

84.9

DEE Sachsen-Anhalt (Halle)

75.07

79.5

Grèce

GR12 Kentriki Makedonia

75.89

71.0

GR13 Dytiki Makedonia

76.77

73.8

GR30 Attiki

78.98

121.3

Espagne

ES12 Principados de Asturias

79.33

90.5

ES62 Región de Murcia

79.37

83.6

ES63 Ciudad Autónoma de Ceuta

79.64

91.4

ES64 Ciudad Autónoma de Melilla

79.72

89.8

Italie

ITF5 Basilicata

77.54

64.9

Autriche

AT11 Burgenland

81.50

79.4

Portugal

PT15 Algarve

80.05

77.7

Royaume Unie

UKM6 Highlands and Islands

77.71

85.0

Source: Eurostat


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