Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission adresse des avis motivés à quatre États membres qui ne lui ont pas notifié les mesures de mise en œuvre de la législation de l'Union garantissant l'harmonisation technique et la sécurité des voies d'eau intérieures de l'Union européenne

European Commission - IP/10/96   28/01/2010

Other available languages: EN DE PL

IP/10/ 96

Bruxelles, le 28 janvier 2010

La Commission adresse des avis motivés à quatre États membres qui ne lui ont pas notifié les mesures de mise en œuvre de la législation de l'Union garantissant l'harmonisation technique et la sécurité des voies d'eau intérieures de l'Union européenne

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés au Royaume-Uni, à la Pologne, au Luxembourg et à l'Allemagne au motif que ces pays ne lui ont pas notifié les mesures de mise en œuvre de la législation de l'Union qui vise à garantir l'harmonisation technique et la sécurité des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Ces quatre États membres ont maintenant jusqu'au 16 mars 2010 pour réagir.

Conformément aux directives 2006/87/CE et 2008/87/CE, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdites directives avant le 30 décembre 2008. Ces directives établissent les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et prévoient l'introduction d'un certificat de l'Union valable dans tous les États membres, délivré par les autorités compétentes et autorisant les capitaines de bateaux des États membres de l'UE à naviguer sur toutes les voies d'eau intérieures de l'Union, y compris le Rhin. Le Royaume-Uni, la Pologne, le Luxembourg et l'Allemagne n'ont pas notifié ces mesures dans les délais alors même que la Commission leur avait adressé une mise en demeure et leur avait demandé de lui faire part de leurs observations sur cette question.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website