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IP/10/ 95

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Traitement des eaux résiduaires: la Commission adresse un premier avertissement à la Finlande et à la Suède

La Commission européenne adresse un premier avertissement écrit à la Finlande et à la Suède, ces deux pays n’ayant pas mis en place l’infrastructure nécessaire pour collecter et traiter leurs eaux urbaines résiduaires.

Saros  Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet: «Les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens européens et pour l'environnement, même lorsque les eaux résiduaires proviennent de petites villes. Le niveau de protection convenu au niveau de l’UE ne pourra être atteint que si les États membres se conforment aux règles.»

Conformément à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 1 , les États membres étaient tenus d’équiper de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires les agglomérations dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 personnes au plus tard le 31 décembre 2005. Pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants qui rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans des zones qualifiées de sensibles en vertu de la directive, le délai correspondant a expiré le 31 décembre 1998.

La Commission a analysé les données fournies par les États membres au regard de ces obligations et constaté qu’un certain nombre d’États membres de l’UE‑15 n’ont pas entièrement rempli leurs obligations en matière de traitement. Ces données montrent ainsi que 26 zones en Finlande et 17 en Suède ne sont pas conformes à la directive.

Par conséquent, la Commission adresse un premier avertissement écrit à la Finlande et à la Suède pour ne pas avoir mis en place les infrastructures nécessaires. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une action similaire engagée à l’encontre de la Belgique, du Luxembourg, du Portugal, de la France et de l’Allemagne en novembre dernier (voir IP/09/1794 ). Ces procédures font suite à de précédentes affaires où la Commission était intervenue pour veiller à ce que les États membres fassent le nécessaire pour que les grandes agglomérations soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires.

Contexte: la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires fait obligation aux villes de l’Union européenne de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires.

Les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présentent donc un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation».

Le principal traitement des eaux résiduaires prévu par la directive est de type biologique ou «secondaire». Toutefois, lorsque les agglomérations de plus de 10 000 habitants rejettent leurs eaux résiduaires dans des masses d’eau déclarées sensibles, un traitement plus rigoureux est également nécessaire. Celui-ci devait être en place au plus tard le 31 décembre 1998. Les agglomérations de plus de 15 000 habitants qui ne rejettent pas leurs eaux résiduaires dans des zones sensibles devaient, quant à elles, être équipées d’une infrastructure de traitement secondaire au plus tard le 31 décembre 2000. Enfin, les petites agglomérations avaient jusqu’au 31 décembre 2005 pour se conformer à la législation.

Une synthèse de la directive figure à l’adresse suivante:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/water_protection_management/l28008_fr.htm

Procédure juridique

L’article 258 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit de l’Union européenne justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a infraction au droit communautaire et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Si la Cour constate qu’il y a infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 260 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des astreintes à l'État membre concerné.

Pour consulter les arrêts de la Cour de justice, voir:

http://curia.europa.eu/en/content/juris/index.htm

1 :

Directive 91/271/CEE


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