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Bruxelles, le 16 juillet 2010

Le portail européen e‑Justice: des réponses rapides aux questions juridiques des citoyens

Un Italien en voyage en Allemagne a besoin d'un avocat. Un entrepreneur français souhaite consulter le registre foncier hongrois. Un juge estonien se pose une question concernant le système judiciaire espagnol. À l'heure actuelle, la recherche de ce type d'informations peut prendre des semaines. Or il ne suffira plus que d’un clic pour obtenir une réponse à ces questions dans 22 langues de l'Union européenne. L'UE a lancé aujourd'hui le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union. Ce site internet s'adresse aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges qui se posent des questions sur le droit des États membres. Il renforce la compréhension mutuelle des différents systèmes juridiques en contribuant à la création d'un espace unique de justice. Comptant plus de 12 000 pages de contenu, la première version du portail fournit des informations et des liens sur les lois et pratiques en vigueur dans tous les États membres. Il s'agit par exemple d'informations sur l’aide juridictionnelle, la formation judiciaire et la vidéoconférence, et de liens vers des bases de données juridiques, des registres d'insolvabilité et des registres fonciers en ligne. Toutes ces informations juridiques sont désormais accessibles aux plus de dix millions de citoyens qui, chaque année, sont parties à une procédure judiciaire transfrontalière.

«Il s'agit d'un grand jour pour l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. En créant ce portail, nous jetons les fondements d'une justice plus efficace et plus accessible au citoyen européen», a déclaré M. Stefaan De Clerck, ministre belge de la justice. «Le projet de l’e-Justice est la pierre angulaire d'une justice européenne moderne, et le portail e‑Justice en constitue l’accès. Une coopération poussée doit à présent s'exercer entre toutes les parties prenantes pour en assurer durablement la réussite.»

«L'e‑Justice, c’est l’accès à la justice en un seul clic. Aujourd'hui, nous franchissons un cap important dans le rapprochement de la justice et des citoyens de l'Union et dans le renforcement de la connaissance mutuelle des systèmes juridiques. Avec la connaissance, vient la confiance, et partant, l’assurance que vos droits seront protégés où que vous soyez en Europe», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Les citoyens, les entreprises et les avocats à la recherche d’informations en matière de justice disposeront d’un véritable guichet unique en ligne. Au final, le site modernisera et rationalisera la manière dont les citoyens reçoivent des informations et conseils juridiques. Ces derniers obtiendront des réponses dans leur propre langue, et ce rapidement. Nous savons tous combien cela est essentiel car la lenteur de la justice équivaut à un déni de justice.»

Qui sont les bénéficiaires de ce site?

  • Les citoyens peuvent obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent sur le fonctionnement du système juridique de chacun des 27 États membres. Ils peuvent également obtenir des réponses rapides lorsqu’ils sont confrontés à certains événements de la vie, tels qu’un divorce, un décès, un litige, voire un déménagement. Ils peuvent trouver un praticien du droit dans un autre pays et se renseigner sur la manière d'éviter une procédure judiciaire onéreuse en recourant à la médiation, la juridiction compétente, le droit national applicable et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.

  • Les avocats, notaires et juges peuvent accéder à des bases de données juridiques, contacter des collègues au moyen de réseaux judiciaires et obtenir des renseignements sur la formation judiciaire. Ils peuvent également trouver des informations sur l’organisation de vidéoconférences transfrontalières.

  • Les entreprises trouveront des liens vers les registres d’insolvabilité et les registres fonciers, ainsi que des renseignements sur la législation applicable et les procédures transfrontalières.

L’offre d’informations dans toutes les langues officielles de l’Union supprime les barrières linguistiques qui, bien souvent, compliquent l’accès à ce type d'informations. Le contenu du site internet est disponible dans 22 langues officielles de l'UE. Les liens du site renverront les utilisateurs vers des informations nationales des États membres.

La participation des juges et des autres praticiens du droit – notaires, avocats, huissiers et médiateurs – est indispensable à la réussite du portail. À cet égard, plusieurs projets sont en cours, tels que l’ECLI, l’identifiant européen de la jurisprudence, qui vise à faciliter l’accès à la jurisprudence des États membres et à celle de l’Union dans un cadre transfrontalier.

La Commission, qui gère le site, poursuivra sa coopération étroite avec les États membres afin d'enrichir progressivement son contenu et de le doter de nouvelles fonctionnalités.

Prochaines étapes

Le lancement d'aujourd’hui constitue la première étape sur la voie de la mise en place d’un portail multilingue à même de faciliter la vie des citoyens, des entreprises et des praticiens du droit en Europe.

Le portail sera doté de nouveaux outils et fonctions, ainsi que de nouvelles informations au cours des prochaines années. Des fiches d’information sur les droits des défendeurs et ceux des victimes seront disponibles au début de l’année 2011, pour chaque État membre. Elles expliqueront par exemple le traitement des infractions routières dans les différents pays. Ces fiches d’information serviront d'outil de référence de base aux praticiens du droit comme aux citoyens.

Les futures versions du portail rendront également les outils actuels de l’UE en matière de justice plus efficaces, en permettant au citoyen d’introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d’injonction de payer en ligne, dans un contexte transfrontalier. Les entreprises verront également leurs coûts réduits grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne dès que les registres d'insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail. Les juridictions pourront traiter des demandes transfrontalières en ligne et communiquer avec les requérants et les défendeurs dans une affaire donnée, de même qu’avec les juridictions d’autres États membres.

Des travaux sont déjà en cours pour faire en sorte que, d’ici à 2013, les citoyens disposent d’un outil leur permettant d’affiner leur recherche d’un avocat. Le portail permettra par exemple à un citoyen de rechercher un avocat germanophone spécialisé dans le droit de la famille ou du divorce en Hongrie.

Des avancées notables sont également attendues en matière de résolution des problèmes d’interopérabilité à l’échelon de l’UE en ce qui concerne la signature, l’identité et le paiement électroniques, sans quoi plusieurs projets entrepris dans le domaine de l’e‑Justice ne pourraient être pleinement mis en œuvre. Sont notamment concernées l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Les travaux à mener d’ici à la fin de 2013 sont exposés dans une feuille de route relative à l'e-Justice.

Contexte

Le plan d'action du Conseil relatif à l'e-Justice européenne pour la période 2009‑2013, adopté en novembre 2008, a pour but d’améliorer l’accès à la justice et la manière dont elle est rendue. Il prévoit la création d'un portail européen e‑Justice. Il reconnaît que les technologies d’information et de communication peuvent jouer un rôle majeur dans l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires du fait qu’elles peuvent faciliter le travail quotidien des praticiens du droit et favoriser la coopération entre autorités judiciaires.

La Commission s’attelle déjà à la suppression des blocages qui nuisent au marché unique dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, lancée le 3 mars 2010 (IP/10/225). L’utilisation intelligente des technologies est l’une des meilleures façons de réduire le coût des procédures judiciaires et de simplifier les opérations transfrontalières au moyen de procédures en ligne pour les petits litiges et les injonctions de payer européennes, ainsi que via l’interconnexion des registres d’insolvabilité et des registres des sociétés.

Pour consulter le portail e‑Justice: https://e-justice.europa.eu

Pour de plus amples informations:

Vidéo e‑Justice et B-roll pour les journalistes du secteur audiovisuel:

http://tvnewsroom.consilium.europa.eu/http://ec.europa.eu/avservices/home/index_en.cfm

Présidence belge du Conseil de l’Union européenne

http://www.eutrio.be/

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

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