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L'Union européenne lance une consultation publique sur l'amélioration des droits des victimes de crimes et de violences

European Commission - IP/10/953   15/07/2010

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IP/10/953

Bruxelles, le 15 juillet 2010

L'Union européenne lance une consultation publique sur l'amélioration des droits des victimes de crimes et de violences

Quelque 30 millions de crimes graves commis dans l'Union européenne entraînent chaque année le dépôt d'une plainte. L'Union soutient la coopération en vue de faire traduire les criminels en justice, mais qu'en est-il des millions de victimes de la criminalité? Leur expérience, aux conséquences dévastatrices, peut être aggravée par une enquête ou un procès difficiles, une intrusion dans leur vie privée ou un traitement de leur affaire sans le moindre égard. Quel que soit le lieu où les victimes se trouvent dans l'UE, que ce soit dans leur pays de résidence ou à l'étranger, elles ont le droit d'être traitées avec respect, de bénéficier d'aide et de protection, d'être indemnisées et d'avoir accès à la justice. Aujourd'hui, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d'aide qu'elles reçoivent et l'éventuelle nécessité d'y apporter des améliorations. La Commission en exploitera les résultats lorsqu'elle élaborera un train complet de mesures pratiques et de règles, qui sera proposé au premier semestre 2011. La consultation se clôturera le 30 septembre 2010.

«Chacun d'entre nous pourrait être victime de crimes ou de violences. C'est malheureusement le cas de plusieurs millions de personnes chaque année. Nous ne pouvons effacer le mal causé, mais nous pouvons atténuer les conséquences du crime, aider les gens à se rétablir et veiller à ce qu'ils soient traités correctement et à ce que la justice qu'ils méritent leur soit rendue», a déclaré la vice‑présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Les victimes ne devraient pas souffrir doublement, surtout si elles décident d'exercer leur droit à la libre circulation au sein de l'UE. Il nous faut également trouver un moyen légal satisfaisant de gérer les décisions de protection rendues dans un État membre pour que les victimes puissent les faire reconnaître dans un autre pays. La Commission s'emploiera à faciliter la justice par delà les frontières, dans le prolongement des bons travaux préparatoires que la présidence espagnole de l'UE a effectués au cours des six derniers mois en matière de protection des victimes».

La criminalité peut frapper tout un chacun. En 2007, 30 millions d'infractions graves ont été recensées et la plupart des crimes ne donnent jamais lieu au dépôt d'une plainte. Chaque année, la criminalité touche directement près d'un quart de la population européenne (125 millions de personnes). Bien que les mesures arrêtées par l'Union dans divers domaines de politiques pénales aient répondu à certains des besoins des victimes au cours de la dernière décennie, leurs retombées varient sensiblement d'un État membre à l'autre. Par exemple, les sommes accordées en réparation et les procédures d'introduction de demandes d'indemnisation divergent selon l'État membre considéré. Les victimes sont accablées par des procédures souvent complexes et extrêmement longues avant de pouvoir bénéficier d'aides financières ou de pouvoir faire valoir leurs droits en justice.

Pour répondre à ces problèmes, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique qui contribuera à l'élaboration d'un train complet de mesures pratiques et de règles, lequel sera proposé au premier semestre 2011. La Commission souhaite que ce dispositif soutienne les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et au‑delà. Il faudrait à la fois protéger les victimes de l'auteur de l'infraction commise à leur encontre, et leur épargner des souffrances supplémentaires pendant la procédure en veillant à ce que leurs droits soient respectés durant les procès et à ce qu'elles bénéficient de l'aide et du soutien nécessaires pour se rétablir et obtenir réparation.

La consultation porte sur les besoins des victimes dans cinq domaines:

  • Reconnaissance: sont-elles traitées avec respect et dignité? Sont‑elles interrogées avec tact et obtiennent-elles rapidement des réponses à leurs questions?

  • Protection: sont-elles protégées des représailles et d'autres traitements injustes tant avant qu'après la commission de l'infraction dont elles ont été victimes? Comment le contact avec l'auteur de l'infraction est-il évité? Le bénéfice de la protection est-il supprimé lors de déplacements à l'étranger?

  • Aide et soutien: bénéficient-elles d'une aide physique et psychologique à long terme, à la suite de l'infraction dont elles ont été victimes? Bénéficient-elles après cette infraction d'une aide concrète pour déposer des demandes d'indemnisation ou organiser des funérailles?

  • Accès à la justice: comment peuvent-elles connaître leurs droits et prendre part à la procédure judiciaire?

  • Indemnisation: doivent-elles faire elles-mêmes valoir leurs droits à réparation et faire exécuter la décision en s'adressant à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes?

La Commission souhaite surtout connaître l'opinion de citoyens et d'organisations, d'associations, d'organismes, d'institutions et d'experts qui s'occupent des problèmes des victimes à l'échelle locale ou internationale.

Contexte

C'est en 1999 que l'UE a commencé à s'intéresser aux droits des victimes. Une décision-cadre de 2001 a instauré des normes minimales pour le traitement des victimes dans le cadre de procédures pénales. La directive de 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité exige la mise en place de régimes nationaux d'indemnisation en faveur des victimes de la criminalité intentionnelle violente, ainsi qu'une assistance dans le cadre de litiges transfrontaliers, dans tous les États membres de l'Union. [lien vers les rapports d'exécution]

Ces vastes travaux sur les victimes complètent d'autres mesures telles que la décision de réserver le numéro 116 006 aux lignes téléphoniques d'assistance aux victimes; le lancement du portail E–justice, qui comporte des fiches d’information qui leur sont destinées, et les négociations sur les directives de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains Toute mesure ultérieure tiendra compte des progrès déjà accomplis par la présidence espagnole de l'UE dans le domaine de la protection des victimes.

La consultation publique est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0053_en.htm (en anglais uniquement)

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_en.htm


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