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La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA

European Commission - IP/10/950   15/07/2010

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IP/10/950

Bruxelles, le 15 juillet 2010

La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009. Étant donné que certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission propose d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. Dans le même temps, la Commission propose d'harmoniser certains aspects des portails web nationaux de remboursement de la TVA afin de les rendre plus interopérables et plus accessibles pour les contribuables.

La directive relative au remboursement de la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels supportés par les assujettis dans un État membre où ces derniers ne sont pas établis. Elle introduit un système électronique au moyen duquel l'assujetti introduit sa demande de remboursement via un portail web conçu par l'État membre dans lequel il est établi. Les États membres étaient tenus de rendre ce portail web opérationnel pour le 1er janvier 2010.

Néanmoins, certains États membres ont lancé leur portail web avec du retard, tandis que d'autres ont rencontré certains problèmes techniques lors de la mise en opération. Dans ces circonstances, certains assujettis n'ont pas été en mesure de présenter leur demande de remboursement.

En raison de ces retards, et afin de veiller à la protection du droit des contribuables de déduire la TVA, il convient de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à 2009.

En outre, étant donné que les États membres interprètent différemment la mise en œuvre technique de la directive, il y a lieu d'instaurer un mécanisme efficace afin d'harmoniser certaines dispositions précises dans ce domaine. À cette fin, la Commission propose que lui soit octroyé le pouvoir d'adopter – sous réserve de l'avis positif du Comité permanent de coopération administrative – les dispositions techniques nécessaires à l'interopérabilité d'un tel système à l'échelle de l'Union européenne.

Contexte

La directive relative au remboursement de la TVA a remplacé la procédure papier de demande de remboursement de la TVA qui avait été définie dans la législation en 1979. Selon la procédure papier antérieure, les contribuables devaient envoyer les factures originales à tous les États membres dans lesquels ils avaient payé la TVA afin d'obtenir un remboursement. La nouvelle directive vise à simplifier cette procédure et à réduire la charge administrative en introduisant une procédure électronique au moyen de laquelle le contribuable introduit une seule demande de remboursement dans l'État membre dans lequel il est établi.

Certains des portails web nationaux ont été lancés très tardivement (mi-mai pour le dernier) et de nombreuses plaintes émanant d'entreprises ont relevé l'existence de disparités entre les différents États membres en ce qui concerne certains détails techniques liés à l'utilisation pratique des portails web nationaux. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par la Commission pour convenir d'améliorations dans ce domaine avec les États membres, mais la directive prévoit que la conception des portails web nationaux relève entièrement de la responsabilité de chaque État membre. La Commission a prié instamment les États membres de rendre leur système web entièrement opérationnel dans les plus brefs délais afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les entreprises.

On trouvera le texte de la proposition en cliquant sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm


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