Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d’investissement étrangers

Commission Européenne - IP/10/94   28/01/2010

Autres langues disponibles: EN DE NL

IP /10/94

Bruxelles, 28 janvier 2010

Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d’investissement étrangers

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales en vertu desquelles les dividendes et intérêts payés aux fonds d’investissement étrangers sont taxés plus lourdement que les paiements du même type effectués au profit des fonds d’investissement nationaux. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si la Belgique n’y répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En application de l’article 106 , & 3, de l'arrêté royal d’exécution du Code des impôts belge, les dividendes distribués par les sociétés belges aux fonds d’investissement belges sont exonérés, dans certaines conditions, de la retenue à la source, alors que les dividendes versés aux fonds d’investissement étrangers sont taxés à un taux de 25 ou 15 %.

En application de l’article 110 de l’arrêté royal mentionné, l es fonds d’investissement belges qui remplissent certaines obligations légales liées à leurs investissements et investisseurs sont exonérés de la retenue à la source sur les revenus tirés des dépôts effectués en Belgique, tandis que les revenus des fonds d’investissement étrangers sont taxés à 15 %.

La Commission estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une restriction aux libertés consacrées par les articles 49, 54, 56 et 63 du TFUE et par les articles 31, 34, 36 et 40 de l’accord EEE, puisqu’elles reviennent à taxer les dividendes et intérêts payés aux fonds d’investissement étrangers plus lourdement que les paiements du même type effectués au profit des fonds d’investissement nationaux.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/4791.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site