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Échanges de quotas d’émission: les États membres soutiennent à l'unanimité les règles de mise aux enchères des quotas proposées par la Commission

European Commission - IP/10/948   14/07/2010

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IP/10/948

Bruxelles, le 14 juillet 2010

Échanges de quotas d’émission: les États membres soutiennent à l'unanimité les règles de mise aux enchères des quotas proposées par la Commission

La Commission européenne se félicite du vote émis aujourd'hui par le comité des changements climatiques en faveur de la proposition de règlement de la Commission concernant la mise aux enchères des quotas d'émission dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE). Le projet de règlement établit les règles régissant la mise aux enchères des quotas d'émission utilisables durant la troisième période d'échanges du SCEQE, qui commencera en 2013, ainsi que des quotas qui pourront être utilisés par les exploitants d'aéronefs à partir de 2012. La Commission va à présent soumettre le projet de règlement au Parlement européen et au Conseil, qui disposeront d'une période de contrôle de trois mois.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La Commission aurait préféré une seule plateforme mais certains États membres ont insisté pour avoir la possibilité de disposer de leur propre plateforme. Je me réjouis donc de constater que les États membres ont trouvé un compromis qui pose les fondements d'une solide plateforme d'enchère commune et que les États membres puissent recourir à leur propre plateforme, à condition qu'ils réunissent certains critères qui garantissent le bon fonctionnement de ventes aux enchères et du marché de carbone."

La mise aux enchères gagne du terrain

Dès le début de la troisième période d'échanges, en 2013, la mise aux enchères remplacera progressivement l'allocation à titre gratuit et deviendra la principale méthode d'allocation des quotas pour tous les secteurs couverts par le SCEQE, à l'exception de l'aviation En 2013, la moitié au moins du volume total de quotas devrait être mise aux enchères. Pour le secteur de l'aviation, 15 % des quotas seront mis aux enchères en 2012, et cette proportion restera identique les années suivantes.

Le projet de règlement approuvé aujourd'hui couvre la mise aux enchères des quotas utilisables lors de la troisième période d'échanges et des périodes ultérieures, ainsi que toute mise aux enchères anticipée de ces quotas avant 2013. Il couvre en outre les «quotas aviation», que seuls les exploitants d'aéronefs pourront utiliser, à compter de 2012, aux fins de mise en conformité.

Une solide plateforme d'enchère commune

Le projet de règlement permet aux États membres et à la Commission de sélectionner, dans le cadre d'une action commune de passation de marché, une plateforme d'enchère commune chargée de vendre les quotas d'émission aux enchères pour le compte des États membres. Une plateforme d'enchère commune devrait en principe être l'approche la plus économiquement efficace pour les États membres et pour les soumissionnaires. La Commission estime en effet qu'une plateforme commune est le meilleur moyen de garantir le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de simplicité, d'assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d'échange de quotas de l'Union, ainsi que l'accès des petits émetteurs, et de réduire au minimum le risque d'abus de marché. Cela étant, les États membres qui souhaitent désigner leur propre plateforme d'enchère sont autorisés à le faire, puisque le règlement prévoit des règles appropriées qui régissent le fonctionnement de telles plateformes et assurent leur coordination avec la plateforme d'enchère commune.

Un système d'enchères simple et un calendrier des enchères prévisible

Le projet de règlement prévoit un système simple, sous la forme d'«enchères scellées à un tour et à prix uniforme», aisément accessible aux exploitants couverts par le système d'échange de quotas d'émission et aux autres personnes pouvant demander l'admission aux enchères. Il prévoit également un calendrier des enchères prévisible, dans le cadre duquel les volumes annuels mis aux enchères sont déterminés automatiquement, sur la base d'une règle simple énoncée dans le règlement. Les plateformes d'enchère détermineront et publieront près d'un an à l'avance les modalités des différentes séances d'enchères organisées durant une année civile donnée. Le volume des quotas qui seront mis aux enchères en 2012 sera déterminé ultérieurement.

Accès des petits émetteurs et réduction du risque d'abus de marché

L'exigence du plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, ainsi que des petits émetteurs a été prise en considération dans la proposition, et ce critère sera déterminant lors du choix des plateformes d'enchère par procédure de passation de marché. Le projet de règlement met également en place le cadre juridique nécessaire pour réduire au minimum tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activité financière criminelle, d'opération d'initié et de manipulation de marché.

Prochaines étapes

Sous réserve que le Parlement européen et le Conseil ne soulèvent pas d'objection, la Commission adoptera le règlement à l'issue de la période de contrôle de trois mois. La Commission, en concertation avec les États membres participants, entreprendra dans les meilleurs délais les préparatifs pour la sélection de la plateforme d'enchère commune par passation de marché.


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