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IP/10/945

Bruxelles, le 12 juillet 2010

La Commission exige de la Pologne qu'elle cesse d'enfreindre les règles UE concernant le marché intérieur du gaz

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande à la Pologne pour qu'elle cesse d'enfreindre les règles UE qui ont permis la création d'un marché unique du gaz. L'obligation qu'impose la Pologne aux importateurs de gaz de stocker un certain pourcentage de leur gaz en Pologne et le manque d'accès au gazoduc de Yamal constituent des infractions aux règles UE concernant le marché intérieur du gaz. En outre, ces dispositions ont pour effet d'empêcher les fournisseurs de gaz de l'UE d'accéder au marché gazier polonais, ce qui met en péril la sûreté d'approvisionnement de la Pologne. L’existence d’un marché fonctionnant de manière satisfaisante, bien régulé, transparent et interconnecté, où les prix ont un rôle de signal, est essentielle pour garantir à la fois la concurrence et un approvisionnement sûr. Dans un marché unique de l’énergie efficace et pleinement opérationnel à l’échelle de l’UE, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s’approvisionner en gaz à des prix raisonnables, et tous les fournisseurs y auront accès La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d'«avis motivés» conformément aux règles de l’UE en matière de procédures d’infraction. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'obligation de stocker du gaz sur le territoire polonais constitue une discrimination à l'encontre des entreprises de l'UE important du gaz en Pologne qui se voient forcées de trouver des voies d'acheminement du gaz vers des installations de stockage polonaises. Étant donné que les importateurs ne disposent pas des capacités de transport à l'intérieur de la Pologne et vers la Pologne et que le gazoduc de Yamal ne leur est pas accessible, la «clause de territorialité» empêche les fournisseurs de gaz de l'UE d'accéder au marché, ce qui a pour effet de mettre en péril la sûreté d'approvisionnement de la Pologne.

La Commission considère que la Pologne doit accorder l'accès au gazoduc de Yamal à des tiers et permettre les flux de gaz dans les deux sens en autorisant le transport de gaz en provenance de l'Allemagne vers son territoire. Ces dispositions qui correspondent à une exigence de la directive «gaz» contribueraient à atteindre le même objectif que celui visé par les stockages de gaz, à savoir garantir l'approvisionnement en gaz. La Pologne pourrait également étendre ses interconnexions de gazoduc avec le marché gazier de l'UE. Elle pourrait ainsi disposer d'un accès au marché gazier de l'UE et renforcer la sûreté de son approvisionnement conformément aux principes du marché intérieur de l'énergie.

La Commission estime que disposer d'un marché intérieur de l'énergie compétitif constitue, pour l'UE, la meilleure garantie d'un approvisionnement sûr. Mais le marché ne peut pas devenir compétitif tant que les règles UE concernant le marché intérieur de l'énergie n'ont pas été mises en œuvre correctement et dans leur intégralité.

La Pologne dispose maintenant de deux mois pour répondre à l'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.


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