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Protection des intérêts financiers de l’UE: Publication du rapport annuel de la Commission

European Commission - IP/10/937   14/07/2010

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IP/10/937

Bruxelles, le 14 juillet 2010.

Protection des intérêts financiers de l’UE: Publication du rapport annuel de la Commission

La Commission européenne a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude. Ce rapport présente les mesures importantes prises par la Commission et les États membres en 2009 afin de prévenir, détecter et combattre les irrégularités et la fraude. Il fournit une synthèse statistique de l’ensemble des irrégularités notifiées à la Commission par les États membres en 2009, y compris les cas de suspicion de fraude, et un aperçu détaillé du recouvrement des fonds de l’UE. Le rapport constate un respect accru de la part des États membres des dispositions en matière de communication des irrégularités par rapport aux années antérieures et formule des recommandations en vue de renforcer la protection de l'argent des contribuables de l'UE. Le rapport de cette année aborde également les deux questions particulières de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre des contrôles sur place, et des mesures adoptées par les États membres pour le recouvrement des montants irréguliers.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos: «Ce rapport met en lumière deux axes majeurs d'une bonne gestion financière: la transparence et la responsabilité. La Commission et les autorités nationales partagent la responsabilité de la protection des fonds de l’UE. Il est essentiel que les États membres signalent rapidement toute suspicion d’irrégularités et de fraude et jouent pleinement leur rôle pour garantir un suivi efficace. Les constatations figurant dans le rapport mettent en évidence des domaines où les efforts doivent être poursuivis et cela contribuera à assurer une protection adéquate de l’argent des contribuables de l’UE».

Selon le rapport annuel, le nombre de cas signalés d’irrégularités dans les domaines des ressources propres et des dépenses directes a sensiblement diminué en 2009 par rapport à 2008. Toutefois, dans d’autres domaines tels que l’agriculture, la politique de cohésion et les fonds de préadhésion, on a enregistré une augmentation globale des irrégularités signalées ainsi que des cas de suspicion de fraude. Cela peut être dû à différents facteurs. C’est souvent l’indication que les contrôles et les systèmes antifraude mis en place fonctionnent plus efficacement et que davantage de cas sont signalés. En application de la législation de l’UE, toutes les erreurs constatées en ce qui concerne les fonds de l’UE doivent être corrigées et les fonds recouvrés s’ils ne sont pas utilisés conformément à la réglementation.

La protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude ne s’arrêtent pas aux frontières de l’Europe et la Commission œuvre activement en faveur d’un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine. Parmi les mesures mises en relief dans le rapport figurent les négociations internationales en vue d’accords de lutte contre la corruption et la fraude, les efforts intensifs de lutte contre la contrebande de cigarettes et la mise en place d’une nouvelle base de données permettant de prévenir et de détecter les infractions à la législation dans les domaines de l’agriculture et des douanes, susceptibles de porter atteinte aux recettes de l’Union.

Irrégularités et suspicions de fraude communiquées en 2009 par secteur

Ressources propres: Le nombre de cas d’irrégularités signalés a diminué de 23% en 2009 par rapport à 2008 et le montant estimé concerné par ces irrégularités a lui diminué de 8,5%. La suspicion de fraude représentait 19% de l’ensemble des irrégularités signalées en matière de ressources propres, ce qui correspond à environ 99 millions d’EUR.

Agriculture: Le nombre de cas d’irrégularités signalés a augmenté de 43% en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 125 millions d’EUR. Sur l’ensemble des aides allouées à l’agriculture en 2009, il existe la suspicion que 0,03% ont été obtenus de manière frauduleuse. L’augmentation des irrégularités communiquées peut être mise en rapport avec la mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (SGI), qui ouvre maintenant à un plus grand nombre d’utilisateurs la possibilité de notifier des cas de suspicions.

Politique de cohésion: Le nombre de cas d’irrégularités signalés a augmenté de 23% en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 1,22 milliard d’EUR. Sur l’ensemble des fonds alloués en 2009, il existe la suspicion que 0,23% ont été obtenus de manière frauduleuse. L’augmentation des irrégularités communiquées en 2009 par rapport à 2008 s’explique en grande partie par le renforcement des contrôles et des audits dans le contexte de la clôture de la période de programmation 2000-2006.

Fonds de préadhésion: Le nombre de cas d’irrégularités signalés par les 14 pays bénéficiaires de ces fonds a augmenté de 35% en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 117 millions d’EUR. Sur l’ensemble des fonds alloués en 2009, il existe la suspicion que 0,38% ont été reçus de manière frauduleuse. On a enregistré une augmentation sensible des montants devant être recouvrés (+135%), sachant que le programme pour l’agriculture et le développement rural dans les pays candidats (SAPARD) financé par l’UE en constitue l’essentiel.

Dépenses directes: Le nombre de cas d’irrégularités signalés a diminué de 24% en 2009. Le montant estimé concerné par ces irrégularités s’élève à 27,5 millions d’EUR dont environ 1,5 million d’EUR a trait à des cas de suspicion de fraude. À ce jour, la Commission a recouvré 15,5 millions d’EUR au titre des montants irréguliers.

(Voir en annexe le tableau de la ventilation détaillée des cas dans chaque domaine)

Contexte

La législation de l’UE impose aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans tous ses domaines d’activité. L'image donnée par les statistiques n'est toutefois pas nécessairement complète, dans la mesure où la Commission est tributaire de la communication des irrégularités par les États membres. De par leur nature, les chiffres présentés dans le rapport sont indicatifs et provisoires. Par précaution, lorsque le montant exact objet de l’irrégularité n’a pas encore été établi, le chiffre indiqué couvre souvent la totalité de l'action concernée. Il est également important de faire la distinction entre fraude et irrégularité. Est qualifiée de fraude une irrégularité commise intentionnellement et qui constitue une infraction pénale. L’impact financier réel de la fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Aujourd’hui l’OLAF a également rendu public son propre rapport annuel d’activité, qui expose les résultats de son travail opérationnel indépendant en 2009.

Rapports

http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/index_en.html

Voir MEMO/10/332


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