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IP/10/930

Bruxelles, le 13 juillet 2010

La Commission européenne propose des conditions d'entrée et de séjour communes pour les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive relative au travail saisonnier, qui vise à établir une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne, et définit les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.

«Les employeurs de l'UE dépendent de plus en plus de travailleurs des pays extérieurs à l'Europe pour pourvoir les emplois de secteurs tels que l'agriculture, l'horticulture et le tourisme, car de moins en moins de citoyens de l'Union sont disponibles pour ce type de travail saisonnier. Dans le même temps, nous devons fournir à ces travailleurs saisonniers, qui sont souvent vulnérables et exposés, de meilleures conditions d'emploi et un statut juridique sûr, pour les protéger de l'exploitation. Cette nouvelle directive va précisément dans ce sens, et je suis certaine que la proposition faite aujourd'hui contribuera à une gestion efficace des flux migratoires saisonniers», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

La directive proposée concerne les ressortissants de pays non membres de l'Union se rendant dans un État membre à des fins d'emploi saisonnier sur le territoire de l'UE. Le travail sera effectué dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclu(s) directement entre le travailleur de pays tiers et l'employeur établi dans un État membre.

La proposition instaure une procédure spéciale d'entrée et de séjour pour les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, et définit leurs droits tout en promouvant simultanément la migration circulaire, afin d'éviter que les séjours temporaires ne se transforment en séjours permanents.

Concrètement, la proposition:

  • établit une procédure d'entrée plus simple pour l'admission des travailleurs saisonniers non originaires de l'Union, fondée sur des définitions et des critères communs, notamment l'existence d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme précisant le salaire;

  • établit une limite à la durée du travail saisonnier dans toute l'Union (six mois par année civile);

  • prévoit un permis de travail plurisaisonnier, valable trois ans, ou une procédure simplifiée de réadmission pour les saisons suivantes;

  • définit des dispositions juridiques régissant les conditions de travail des travailleurs saisonniers;

  • confère aux travailleurs saisonniers le droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants des États membres dans certains domaines spécifiques (liberté d'association et d'adhésion, régimes de sécurité sociale, droits acquis en matière de pension légale liés à des revenus, accès aux biens et services, etc.);

  • laisse les États membres de l'UE libres de procéder à un examen du marché du travail et de décider du nombre de travailleurs saisonniers admis sur leur territoire; elle ne crée pas de droit d'admission.

Contexte

La proposition fait partie d'un train de mesures proposées dans le cadre du Programme d'action relatif à l'immigration légale de 2005, confirmé par le Programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre 2009. L'Union européenne est confrontée à un besoin structurel de main‑d'œuvre saisonnière, les travailleurs ressortissants de l'UE étant de moins en moins disponibles dans ce domaine. Le développement d'une politique d'immigration légale bien organisée continuera donc à jouer un rôle de premier plan pour remédier aux pénuries de main‑d’œuvre et répondre aux futurs défis démographiques de l'Union.

Pour plus d'informations

Page d'accueil du site de Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

MEMO/10/323


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