Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PT

IP /10/92

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Fiscalité automobile: la Commission somme le Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur

La Commission a enjoint au Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur. Cette demande revêt la forme d'un «avis motivé» adressé conformément à l'article 258 du traité sur l'Union européenne. Si le Portugal ne modifie pas les dispositions législatives nationales concernées afin de se conformer à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Conformément aux dispositions en vigueur au Portugal, la taxe annuelle de circulation frappant deux véhicules d'occasion similaires peut être calculée différemment selon que ces véhicules ont été immatriculés pour la première fois au Portugal avant ou après le 1 er  juillet 2007. Les véhicules immatriculés pour la première fois au Portugal après le 1 er  juillet 2007 sont soumis à une taxe annuelle de circulation généralement plus élevée que celle appliquée aux véhicules immatriculés avant cette date, la taxe étant calculée différemment dans les deux cas.

La différenciation dans le système de taxe annuelle de circulation a été introduite au Portugal dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité automobile, les indicateurs de pollution des véhicules étant pris comme critères pour déterminer la base imposable. Le montant de la taxe d'immatriculation a été revu à la baisse, tandis que celui de la taxe annuelle de circulation a été relevé. Lorsqu'il a introduit les nouvelles mesures, le législateur portugais a estimé qu'il était injuste que les véhicules immatriculés au Portugal avant le 1 er  juillet 2007, et qui ont donc été soumis à une taxe d'immatriculation plus élevée, fassent l'objet de la nouvelle taxe annuelle de circulation.

La Commission apprécie et salue les efforts déployés par les autorités portugaises pour modifier leur législation en matière de fiscalité automobile afin de prendre en considération la pollution causée par les émissions de CO 2 En fait, la Commission elle-même a élaboré une proposition de directive sur le traitement fiscal des voitures particulières, visant à contraindre les États membres à calculer les taxes applicables aux voitures particulières en fonction des émissions de dioxyde de carbone dont elles sont responsables.

Toutefois, en ce qui concerne le traitement fiscal des véhicules d'occasion importés, la Cour de justice de l'UE a établi qu'une voiture devient une «voiture nationale» dès qu'elle a été importée et commercialisée sur le marché national.

Selon la Cour de justice, il y a infraction à l'article 110 du traité lorsque la taxe sur les véhicules importés et celle sur les véhicules nationaux similaires sont calculées de manière distincte, sur la base de critères différents, avec pour conséquence que le produit importé est plus lourdement taxé. La Commission estime que c'est précisément ce qui se passe au Portugal.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2008/4277.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website