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IP /10/91

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds de placement belges investissant tous leurs actifs dans l'immobilier (SICAF immobilières). La Belgique limite l'exonération de la retenue à la source aux dividendes versés par des SICAF immobilières belges qui investissent au moins 60 % de leurs actifs dans des biens immeubles situés sur le territoire belge, ce qui donne lieu à un traitement discriminatoire. La demande se présente sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Si la Belgique ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Au titre de l'article 2, paragraphe 1, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux SICAF immobilières belges et de l'article 106, paragraphe 8, du décret royal d'exécution du code des impôts belge, les dividendes versés par des SICAF immobilières belges investissant au moins 60 % de leurs actifs dans des biens immeubles situés en Belgique sont exonérés de la retenue à la source dans le chef des actionnaires résidents alors que les dividendes versés par leurs homologues étrangers ne le sont pas.

La Commission estime que ce traitement est discriminatoire et constitue une entrave à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services, prévues aux articles 43 et 49 du TFUE et aux articles 36 et 40 de l'accord EEE, puisqu'une telle disposition incite les résidents belges à investir uniquement dans des fonds de placement immobiliers belges. En outre, la disposition selon laquelle les fonds de placement immobiliers belges doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans des biens immeubles situés en Belgique pour bénéficier de l'exonération constitue également une entrave à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services dans la mesure où elle dissuade les fonds de placement belges d'investir dans des biens immeubles situés à l'étranger.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2008/4156.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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