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Les gouvernements des États membres de l'UE entérinent le premier recours de l'Union européenne à la coopération renforcée destinée à venir en aide aux couples «internationaux»

European Commission - IP/10/917   12/07/2010

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IP/10/917

Bruxelles, le 12 juillet 2010

Les gouvernements des États membres de l'UE entérinent le premier recours de l'Union européenne à la coopération renforcée destinée à venir en aide aux couples «internationaux»

Les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont donné le feu vert à 14 pays de l'UE pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce. La nouvelle réglementation, qui doit encore être adoptée, permettra à des couples d'éviter des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses. C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que les États membres recourent au mécanisme de la «coopération renforcée» qui permet à un groupe d'au moins neuf d'entre eux de mettre en œuvre des mesures, faute d'accord entre les 27. La coopération renforcée s'appliquera dans les 14 pays européens participants actuellement, mais d'autres peuvent s'y associer à tout moment.

«Le vote d'aujourd'hui est historique. Je suis très fière de la décision courageuse adoptée par le Conseil de faire pour la première fois usage de cet outil législatif. Les expériences douloureuses que vivent les couples internationaux et leurs enfants seront bientôt atténuées», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Cette étape historique prouve que l'UE peut réagir rapidement aux véritables problèmes humains. En coopérant, nous pouvons apaiser les craintes des couples internationaux confrontés à des situations difficiles et renforcer leur sécurité juridique. 14 États membres, c'est un début encourageant; j'espère que tous les pays s'y associeront afin qu'un plus grand nombre de citoyens puissent en bénéficier».

Le processus de lancement d'une coopération renforcée peut débuter immédiatement. Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s'appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote. Les 14 pays doivent l'approuver à l'unanimité et consulter le Parlement européen avant que le règlement puisse entrer en vigueur.

La proposition vise à protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Les couples internationaux pourront s'accorder sur le droit qui s'appliquerait à leur divorce ou à leur séparation de corps. À défaut d'accord entre les conjoints, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s'appliqueront à leur divorce ou à leur séparation de corps. Les couples bénéficieront d’une sécurité juridique, d’une prévisibilité et d’une souplesse accrues, ce qui contribuera à protéger les conjoints et leurs enfants de procédures complexes, longues et douloureuses.

La solution proposée viendra en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Il est manifeste que l'Union se devait d'agir: sur plus d'un million de divorces recensés dans les 27 États membres en 2007, 140 000 (13 %) présentaient un élément d'extranéité.

Le 16 juin 2010, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la mesure de coopération renforcée (IP/10/747). Les ministres européens de la justice l'avaient adoptée le 4 juin (MEMO/10/236).

La Commission avait proposé cette mesure le 24 mars 2010 (IP/10/347) en réponse à une demande de neuf États membres qui se déclaraient frustrés par l'incapacité du Conseil à progresser sur une proposition de la Commission datant de 2006 (la Grèce faisait initialement partie de ce groupe de pays, mais s'est retirée ultérieurement). Depuis lors, cinq pays supplémentaires – l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal – ont demandé à participer à l'action de l'UE (IP/10/628).

D'autres pays désireux d'y participer peuvent le demander à tout moment. Le traité de Lisbonne leur impose de notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.

Contexte

En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres pays de l'UE conservent le droit de s'y associer lorsqu'ils le souhaitent (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

C'est en 2006 que la Commission a, pour la première fois, proposé de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements des États membres de l'Union. Le règlement proposé n'a aucune incidence sur les lois nationales relatives au divorce ou au mariage.

Pour de plus amples informations

MEMO/10/100

Les propositions de la Commission sont disponibles sur le site de la salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/doc/com_2010_105_fr.pdf

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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