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La Commission européenne et le Conseil de l'Europe lancent des pourparlers sur l'adhésion de l'UE à la convention des droits de l'homme

Commission Européenne - IP/10/906   07/07/2010

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IP/10/906

Strasbourg, le 7 juillet 2010

La Commission européenne et le Conseil de l'Europe lancent des pourparlers sur l'adhésion de l'UE à la convention des droits de l'homme

Les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ont commencé aujourd'hui. M. Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, se sont réunis à Strasbourg pour marquer l'ouverture de ce processus. Ils ont évoqué les moyens de faire progresser le dossier afin que les citoyens puissent bénéficier rapidement d'une protection plus forte et plus cohérente de leurs droits fondamentaux en Europe.

«Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne», a déclaré la vice‑présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «L'UE a un rôle important à jouer dans le renforcement accru du système de protection des droits fondamentaux instauré par la convention. Nous disposons déjà de notre propre charte des droits fondamentaux, qui constitue la codification des droits fondamentaux la plus moderne au monde. C'est une excellente condition de départ pour un accord fructueux entre les partenaires de la négociation.»

«La convention européenne des droits de l'homme est la référence essentielle en matière de protection des droits de l'homme pour l'ensemble du continent européen. En acceptant de soumettre le fonctionnement de ses institutions aux mêmes règles en matière de droits de l'homme et au même contrôle que ceux qui s'appliquent à toutes les démocraties européennes, l'Union européenne pose un geste extrêmement fort elle montre que l'Europe change, et que les plus influents et les plus puissants en son sein sont prêts à prendre leur part de responsabilité pour qu'advienne ce changement et pour l'assumer ensuite», a déclaré M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

En adhérant à la CEDH, l'UE se placera sur un pied d'égalité avec ses États membres en ce qui concerne le système de protection des droits fondamentaux, au respect duquel veille la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'adhésion permettra à l'UE d'être entendue dans les affaires examinées par la Cour de Strasbourg. Une adhésion ferait de l'UE le 48ème signataire de la CEDH. Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.

Contexte

L'adhésion de l'UE à la CEDH s'impose en application de l'article 6 du traité sur l’Union européenne et est prévue par l'article 59 de la CEDH telle qu'amendée par le Protocole n° 14.

Le 17 mars, la Commission a proposé des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH (IP/10/291). Le 4 juin, les ministres de la justice de l'UE ont mandaté la Commission pour conduire les négociations en leur nom. Le 26 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné à son Comité directeur pour les Droits de l'Homme un mandat occasionnel pour élaborer avec l'UE l'instrument juridique requis en vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH.

Prochaines étapes

À partir d'aujourd'hui, les négociateurs de la Commission et des experts du Comité directeur pour les Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe se réuniront régulièrement pour élaborer l'accord d'adhésion. À l'issue du processus, l'accord d'adhésion sera conclu entre les 47 parties contractantes actuelles à la CEDH et l'UE (par une décision à l'unanimité du Conseil de l'UE; le Parlement européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la négociation, doit également donner son assentiment: la décision nécessite la ratification par les Etats Membres de l'UE). L'accord d'adhésion devra également être ratifié par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, y compris par les parties qui sont aussi États membres de l'UE. Les deux parties sont désireuses de conclure les pourparlers avec souplesse et rapidité, afin que l'adhésion soit effective le plus vite possible.

Pour de plus amples informations:

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/default_FR.asp?


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