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IP/10/903

Bruxelles, le 6 juillet 2010

La Commission conclut que le Royaume-Uni a pris des mesures efficaces dans le cadre de la procédure de déficit excessif

Aujourd'hui, la Commission européenne a évalué les mesures prises par le Royaume-Uni suite aux recommandations du Conseil du 2 Décembre 2009 concernant la correction du déficit public excessif. La Commission a conclu que les autorités ont agi conformément aux recommandations.

"Les circonstances économiques actuelles appellent à un assainissement budgétaire, tout en veillant à ne pas étouffer la reprise économique. Les objectifs budgétaires présentés par le gouvernement britannique sont en ligne avec cette stratégie", a déclaré le Commissaire aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

Le Royaume-Uni a reçu la recommandation d'initier la consolidation pendant l'année fiscale 2010/11 et de définir une stratégie qui lui permettrait de corriger le déficit excessif d'ici à 2014/15. L'administration précédente avait déjà commencé à mettre en œuvre des mesures pour 2010/11 à la hauteur d'environ 1% du PIB. Dans son budget d'urgence du 22 juin, le nouveau gouvernement britannique a annoncé un ajustement budgétaire important, ce qui permettra réduire le déficit structurel d'encore ½% du PIB en 2010/11 et de 2 ¼% du PIB en 2014/15. Par conséquent, les autorités britanniques prévoient de voir chuter le déficit budgétaire à 2,3% du PIB d'ici 2014/15, date limite recommandée par le Conseil.

Près des trois quarts de la réduction globale du déficit sont liés à la réduction des dépenses. La mise en œuvre des réductions des dépenses prévues - y compris une réduction de 25% dans les budgets des ministères en termes réels sur une période de 4 ans - sera difficile. La nouveau Bureau pour la Responsabilité budgétaire et la nouvelle règlementation fiscale annoncée par les autorités britanniques devraient toutefois contribuer à améliorer le cadre fiscal et limiter les risques dus à l'ajustement.

Le plan de consolidation énoncé dans le budget d'urgence du 22 Juin est fort en ligne avec les recommandations du Conseil de décembre 2009. Si celles-ci sont appliquées comme prévu, les mesures annoncées vont renforcer la confiance dans l'engagement du Royaume-Uni d'inscrire ses comptes publiques dans une trajectoire durable.

Contexte

Les délais des procédures de déficit excessifs et l'effort fiscal ont été fixés en conformité avec les principes de la "stratégie de sortie" approuvée par le Conseil européen en Octobre. Les recommandations ont été conçues dans un horizon à moyen terme en raison de circonstances économiques exceptionnelles et compte tenu également de l'ampleur des besoins de la consolidation. Pour la même raison, l'effort budgétaire a été défini comme une moyenne annuelle.

En conformité avec le Pacte, le Conseil a fixé une clause de révision afin d'évaluer si des progrès vers la consolidation ont été accomplis le 2 juin. Ainsi, le 15 Juin, la Commission a évalué 12 États membres. C'est en raison des élections au Royaume-Uni le 6 mai et de la présentation du budget d'urgence par le nouveau gouvernement le 22 Juin que l'évaluation du Royaume-Uni par la Commission a été faite aujourd'hui.

Contexte: la procédure de déficit excessif

La procédure concernant les déficits excessifs, qui constitue le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est régie par l'article 126 du traité ; ses modalités d’application sont précisées par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Suite à sa révision en 2005, le pacte permet de tenir compte de la situation économique lors de la formulation de recommandations concernant le calendrier de correction du déficit.

Si un État membre signale un déficit effectif ou prévu supérieur à 3 % du PIB, la Commission rédige un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qu’elle adresse au comité économique et financier (CEF), lequel rend un avis sur ce rapport conformément à l'article 126, paragraphe 4. Si la Commission estime qu'un déficit excessif existe ou risque de se produire, elle adresse alors un avis à l'État membre concerné conformément à l'article 126; paragraphe 5, et en informe le Conseil. Dans le même temps, elle propose aussi au Conseil de décider, conformément à l'article 126, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif, et elle lui recommande d'émettre conformément à l'article 126, paragraphe 7, des recommandations visant à obtenir la correction de ce déficit excessif dans un délai donné.

Tous les documents relatifs aux procédures de déficit excessif sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm


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