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IP/10/896

Bruxelles, le 6 juillet 2010

Bulgarie: de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif

Sur la base des données communiquées par les autorités bulgares en avril 2010 et validées ensuite par Eurostat, en l'occurrence un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure de déficit excessif à l'égard de la Bulgarie en adoptant un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Dans son rapport, la Commission constate que la Bulgarie remplit le critère de la dette (le taux d'endettement public brut y a atteint 14,8 % du PIB en 2009) mais pas celui du déficit (le déficit de 2009 n'étant pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB).

La Commission a pris ce jour de nouvelles mesures en ouvrant une procédure de déficit excessif à l'égard de la Bulgarie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance. Elle a notamment conclu à l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie et adressé deux recommandations au Conseil à ce sujet: la première, pour qu'il adopte une décision en ce sens et la seconde, pour qu'il adresse à ce pays une recommandation concernant la correction du déficit excessif.

Plus précisément, la Commission recommande aux autorités bulgares de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable en 2011 au plus tard. À cette fin, la Bulgarie devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter que le déficit ne dépasse, en 2010, les 3,8 % du PIB prévus. Elle devrait aussi assurer un effort budgétaire d'au moins ¾ % du PIB en 2011, et préciser et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d'ici à 2011. Pour limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, la Bulgarie est également invitée à améliorer la gouvernance et transparence budgétaires, en intensifiant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses, en renforçant le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme et en améliorant le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année. Il est demandé aux autorités bulgares de faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des prochaines versions actualisées du programme de convergence, et ce, jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif. La Bulgarie est invitée à veiller à ce que l'assainissement devant lui permettre d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé. Enfin, les autorités bulgares sont encouragées à améliorer l'efficacité des dépenses publiques en mettant pleinement en œuvre les réformes structurelles prévues dans le domaine de l'administration, des soins de santé, de l'éducation et des retraites.


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