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IP/10/887

Bruxelles, le 5 juillet 2010

Antitrust: la Commission se félicite de la diminution des règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique

Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008). Un rapport de la Commission montre que les montants concernés par ces règlements entre les laboratoires de princeps et les fabricants de médicaments génériques ont aussi diminué, passant de plus de 200 millions € sur la période couverte par l'enquête sectorielle à moins d'un million € au cours de la période la plus récente. Cette évolution suggère une sensibilisation accrue de l'industrie aux règlements amiables qui seraient susceptibles de donner lieu à un contrôle au regard des règles de concurrence. Les consommateurs peuvent donc se réjouir que la mise sur le marché de médicaments génériques, moins chers, ne soit pas indûment empêchée ni retardée. Dans le même temps, le nombre global d'accords conclus montre que le fait que la Commission ait procédé à un examen approfondi du secteur n'a pas constitué un frein au règlement des litiges à l'amiable. La Commission continuera de surveiller le secteur afin de s'assurer que les règlements amiables ne retardent pas la mise sur le marché des génériques ni ne contiennent d'autres restrictions qui poseraient problème au regard de la législation de l'UE sur la concurrence.

«Les règlements amiables sont un moyen efficace de mettre un terme aux contentieux et litiges liés aux brevets, ce que personne ne conteste. Toutefois, certains d'entre eux peuvent être anticoncurrentiels. Notre rapport fait apparaître une sensibilisation accrue du secteur aux problèmes de concurrence potentiels, mais la Commission restera attentive à ce que la vente de médicaments sûrs et à un prix abordable ne soit pas retardée par des pratiques déloyales. Cela est d'autant plus important en ces temps de crise et de fortes contraintes budgétaires» a indiqué M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire en charge de la politique de concurrence.

La Commission a adopté aujourd'hui un rapport sur le contrôle des règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets. L'exercice de contrôle avait été lancé en janvier 2010 et a consisté à recueillir des données sur les règlements amiables conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009 (voir IP/10/12). Le rapport fait suite à l'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, achevée en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321).

Le contrôle a révélé que 93 règlements amiables concernant des brevets avaient été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques au cours des 18 mois concernés. À titre de comparaison, 207 règlements avaient été conclus au cours des 7,5 années couvertes par l'enquête sectorielle (janvier 2000-juin 2008).

Toutefois, les règlements amiables susceptibles de poser des problèmes sous l'angle de la concurrence ont considérablement diminué, tant en importance qu'en nombre. Au cours de la période de 7,5 ans couverte par l'enquête sectorielle, ils ont représenté 45 des 207 règlements signalés (soit 22 %). Par comparaison, entre juillet 2008 et décembre 2009, seuls 10 % (9 sur 93) des règlements amiables ont relevé de la catégorie de ceux susceptibles de faire l'objet d'un examen. Les transferts directs de valeur qu'ils prévoyaient ont aussi diminué.

Les règlements amiables susceptibles de poser problème sont ceux qui limitent l'entrée sur le marché et prévoient un transfert de valeur entre le laboratoire de princeps et le fabricant du générique. Ce transfert de valeur peut prendre différentes formes, telles que des paiements directs, mais il peut aussi consister en des avantages commerciaux. La Commission verrait également d'un mauvais œil des accords contenant des restrictions dépassant l'exclusivité conférée par le brevet (prévoyant par exemple une protection contre l'arrivée de génériques allant au‑delà de la durée, de l'objet ou de la portée géographique du brevet).

Tous les règlements relevant de la catégorie de ceux qui peuvent poser problème ne justifient pas l'ouverture immédiate, par la Commission, d'une enquête approfondie en vertu des règles de concurrence. Chaque cas sera apprécié selon ses propres mérites. Pour déterminer s'il y a lieu d'agir, la taille des marchés concernés, la valeur cédée par le laboratoire de princeps aux fabricants de génériques et la restriction à l'entrée indépendante de génériques seront examinées. Dans les cas de dimension purement nationale, la Commission peut aussi partager certaines informations avec les autorités nationales de concurrence. La Commission a déjà ouvert deux enquêtes sur des règlements amiables concernant des brevets (voir MEMO/09/322, Servier, et IP/10/8, Lundbeck).

L'exercice de contrôle a aussi montré que la crainte du secteur que l'attention renforcée de la Commission puisse entraîner une augmentation des litiges portés devant la justice était largement infondée, le nombre de règlements amiables ayant en fait augmenté.

La Commission compte réitérer cet exercice de contrôle, qui demande peu d'efforts aux entreprises concernées, en 2011.

Contexte

La Commission a demandé à 41 laboratoires de princeps et à 45 fabricants de génériques de lui transmettre une copie de leurs règlements amiables concernant des brevets pertinents pour les marchés de l'UE/l'EEE afin de mieux comprendre l'utilisation qui est faite de ces accords dans l'UE et d'identifier ceux susceptibles de nécessiter un examen plus approfondi.

Le texte intégral du rapport peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html


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