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La Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises

European Commission - IP/10/872   01/07/2010

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IP/10/872

Bruxelles, le 1er juillet 2010

La Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises

Les contrats sont les fondements mêmes des relations entre entreprises et consommateurs. Le marché unique de l'Union européenne repose sur les législations en matière contractuelle. Or les entreprises, notamment celles de taille petite ou moyenne, ont des difficultés à réaliser des ventes à l'étranger car elles doivent appliquer un droit des contrats différent dans chacun des 27 États membres de l'UE. Seuls 8% des consommateurs achètent en ligne à partir d'un autre État membre (Consumer Scoreboard 3rd ed.). En outre, 61 % des commandes effectuées dans un autre État membre n’aboutissent pas en raison du refus des vendeurs de livrer dans le pays du consommateur. Cette situation est largement due à des obstacles réglementaires et à l'insécurité juridique entourant les règles applicables. Afin de résoudre certains de ces problèmes et d'accroître le potentiel du marché unique européen, la Commission européenne a proposé aujourd'hui, dans un document de politique générale, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Son objectif est d'offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises et des règles plus simples aux consommateurs. Une consultation publique sur ce document sera ouverte jusqu'au 31 janvier 2011.


«Je veux qu'un consommateur polonais, allemand ou espagnol se sente aussi bien protégé lorsqu'il conclut une transaction en ligne avec une société italienne, finlandaise ou française que lorsqu'il s'adresse à un commerçant établi dans son pays. Et je veux que les petites et moyennes entreprises européennes puissent offrir leurs produits et services aux consommateurs habitant dans d'autres pays sans avoir à devenir expertes dans le droit interne des contrats des 26 autres pays de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «J'invite consommateurs et entreprises des 27 États membres à contribuer activement à la consultation publique lancée par la Commission. L'économie européenne traverse certes une crise, mais c'est aussi une période pendant laquelle nous avons une occasion historique de stimuler la croissance économique en allégeant le coût des transactions transfrontalières. C'est donc le moment propice pour réaliser une avancée décisive sur la voie d'un droit des contrats plus européen».

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux consommateurs. Ils formalisent un accord entre les parties et peuvent avoir les objets les plus divers, dont la vente de marchandises et la fourniture d'un service tel que la réservation d'un vol ou l'octroi d'un prêt. Dans le cadre d'un contrat entre entreprise et consommateur, par exemple, un consommateur irlandais achète un lecteur MP3 sur le site en ligne d'un détaillant français. Dans ce cas, le droit irlandais des contrats s'appliquera si le commerçant français a conçu son site pour les consommateurs irlandais.

Le marché unique européen est fondé sur une grande variété de contrats régis par des droits nationaux différents en la matière. Cette coexistence de règles hétérogènes peut entraîner des frais de transaction supplémentaires, une plus grande insécurité juridique et la défiance du consommateur. Tant les consommateurs que les entreprises rencontrent des obstacles de taille lorsqu'ils cherchent à profiter des avantages offerts par le marché unique de l'Union: les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique que comporte l'application d'une législation étrangère sur les contrats rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.

C'est pourquoi la Commission a proposé différents moyens de rendre le droit des contrats plus cohérent, exposés dans un livre vert adopté ce jour. Parmi les options envisagées figurent:

-       la publication sur l'internet de règles types (non contraignantes) de droit des contrats dont on pourrait faire usage au sein du marché unique européen;

-       une «boîte à outils» (contraignante ou non) destinée aux législateurs de l'Union lorsqu'ils adoptent une nouvelle législation pour améliorer la qualité et la cohérence des règles;

-       une recommandation relative au droit des contrats qui inviterait les États membres de l'Union à intégrer un droit européen des contrats dans leur système juridique interne, reprenant ainsi partiellement le modèle en vigueur aux États‑Unis où tous les États fédérés, sauf un, ont adopté le Uniform Commercial Code sur une base volontaire;


-       un droit européen des contrats à valeur facultative (ou «28e régime») que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour qu'il régisse leurs relations contractuelles. Cette législation facultative constituerait une alternative aux droits des contrats existant dans les États membres et serait disponible dans toutes les langues. Elle pourrait s'appliquer aux seuls contrats transfrontaliers ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux. Cette législation garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs et une sécurité juridique pendant tout le cycle de vie d'un contrat;

-       l'harmonisation des droits nationaux des contrats au moyen d'une directive de l'Union;

-       l'harmonisation complète des droits nationaux des contrats au moyen d'un règlement de l'Union;

-       la création d'un véritable code civil européen, se substituant à l'ensemble des règles nationales en matière contractuelle.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, lancée le 3 mars 2010 par le président José Manuel Barroso (IP/10/225), la Commission s'emploie actuellement à supprimer les blocages qui nuisent au marché unique, afin de stimuler la reprise économique. Cette stratégie englobe les travaux menés pour dégager des solutions harmonisées dans le domaine des contrats de consommation, élaborer des clauses contractuelles types européennes et avancer sur la voie d'un droit européen des contrats à valeur facultative. Par ailleurs, la création d'un instrument de droit des contrats à valeur facultative est également l'une des principales actions prévues par la Commission dans sa stratégie numérique pour l'Europe, publiée le 19 mai 2010.

L'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative a également reçu l'appui du Parlement européen, exprimé dans une résolution du 25 novembre 2009. Le professeur Mario Monti, ancien commissaire chargé du marché intérieur et de la concurrence, a lui aussi recensé dans son rapport du 9 mai sur le marché unique les avantages qu'un «28e régime» facultatif procurerait aux consommateurs et aux entreprises.

Le 12 mai, la Commission a convoqué la première réunion d'un nouveau groupe d'experts chargé de transformer le «projet de cadre commun de référence», première ébauche d'un droit européen des contrats élaborée ces dernières années dans le contexte du programme de recherche de l'Union, en une solution simple, réalisable et facile à utiliser, répondant aux besoins des consommateurs et adaptée à la réalité du monde des affaires (IP/10/595). Le groupe, composé d'experts et praticiens du droit originaires de toute l'Europe, se réunit à présent une fois par mois à Bruxelles. La consultation publique entamée aujourd'hui concourra à garantir que le groupe se penche sur les problèmes les plus importants que consommateurs et entreprises rencontrent de nos jours dans le domaine du droit des contrats.

Cette consultation sera ouverte jusqu'au 31 janvier 2011. Ses résultats aideront la Commission à élaborer des propositions avant l'année 2012.


Pour de plus amples informations

Le «Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises», adopté ce jour par la Commission, est publié sur le site/

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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