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IP/10/870

Bruxelles, le 1er juillet 2010

Brevets: la Commission propose un régime de traduction pour le futur brevet de l'UE

La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique. Actuellement, il est dix fois plus cher d'obtenir un brevet en Europe qu'aux États-Unis, ce qui décourage la recherche, le développement et l'innovation tout en érodant la compétitivité européenne. C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas. La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB); elle réduira considérablement les coûts actuels de traduction si elle est adoptée.

Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'Europe ne sera compétitive à l'échelle planétaire que si nous encourageons l'innovation. Or, ce n'est actuellement pas le cas, la procédure d'obtention d'un brevet étant bien trop onéreuse et complexe. Un brevet européen valable à l'identique dans tous les pays de l'UE est capital pour encourager la recherche et le développement, et stimuler la croissance future. La proposition présentée aujourd'hui, dernier élément du train de mesures pour la réforme des brevets, est une bonne nouvelle pour les innovateurs de l'Europe tout entière, notamment pour les petites et moyennes entreprises. J'espère à présent que les États membres agiront promptement pour veiller à faire du brevet européen une réalité tangible. Je suis déterminé à coopérer étroitement avec tous les protagonistes pour parvenir à un accord définitif.»

Le régime européen actuel en matière de brevets

L'actuel système de brevet européen est très coûteux et complexe, en particulier sous l'angle des exigences en matière de traduction. L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises. Mais pour que le brevet délivré soit opposable dans un État membre, l'inventeur doit ensuite en solliciter la validation auprès du service national de la propriété industrielle, ce qui implique des coûts administratifs et de traduction.

En raison des coûts liés à cette procédure, la plupart des inventeurs ne font breveter leur invention que dans un nombre très limité d'États membres. Un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain (US), qui coûte environ 1 850 euros.

Négociations relatives au brevet de l'UE

En août 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» conformément au traité de Lisbonne). En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions sur l'amélioration du système de brevet en Europe (voir IP/09/1880). Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets. S'agissant de ce nouveau tribunal, un avis de la Cour de justice de l'Union sur la compatibilité du projet d'accord avec les traités de l'UE est attendu dans le courant de cette année. La proposition présentée aujourd'hui complète le train de mesures nécessaire en énonçant les dispositions relatives à la traduction des brevets de l'UE.

Dispositions relatives à la traduction des brevets de l'UE

La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.

La proposition de la Commission repose sur le régime linguistique en vigueur à l'Office européen des brevets. En vertu de ce texte, les brevets de l'UE seront examinés et délivrés dans une des langues officielles de l'Office, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant). La publication comportera une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office. Les revendications figurent dans la partie du brevet qui détermine l'étendue de la protection conférée à l'invention.

Aucune traduction supplémentaire dans d'autres langues ne sera exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l'UE. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait être exigé du titulaire d'un brevet qu'il produise à ses frais des traductions supplémentaires. Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré.

La proposition de la Commission prévoit également l'adoption de mesures d'accompagnement destinées à rendre le système de brevet plus accessible aux innovateurs. D'abord, il faudrait disposer d'une traduction automatique de qualité des brevets européens dans toutes les langues officielles de l'UE, offrant ainsi aux inventeurs européens un meilleur accès aux informations techniques en la matière, disponibles dans leur langue maternelle. De plus, les inventeurs originaires de pays de l'UE dont la ou les langues officielles ne sont ni l'allemand ni l'anglais ou le français pourraient aussi déposer leurs demandes dans leur propre langue, ce qui leur faciliterait l'accès au système de brevet de l'UE. Les coûts de traduction dans une langue de procédure de l'Office (l'allemand, l'anglais ou le français, que l'inventeur doit choisir au moment du dépôt de sa demande de brevet), pourraient être remboursés.

Contexte

Au mois de décembre 2009, les États membres sont parvenus à un accord politique en adoptant les conclusions du Conseil et une orientation générale concernant le règlement sur le brevet de l'UE (voir IP/10/1880). Cet accord porte sur les caractéristiques principales tant d'un nouveau tribunal des brevets en Europe que du futur brevet de l'UE, mais est muet sur le régime de traduction des brevets. Les États membres ont néanmoins convenu que cette dernière question ferait l'objet d'un règlement séparé. La Commission a donc présenté cette proposition concernant les modalités de traduction des brevets de l'UE.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm

MEMO 291


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