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Services financiers: La Commission prend des mesures pour renforcer la protection des investisseurs et l'efficacité du marché des fonds d'investissement dans l'UE

Commission Européenne - IP/10/869   01/07/2010

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IP/10/869

Bruxelles, le 1er juillet 2010

Services financiers: La Commission prend des mesures pour renforcer la protection des investisseurs et l'efficacité du marché des fonds d'investissement dans l'UE

La Commission européenne a mis aujourd'hui la dernière main à une série d'améliorations apportées au cadre européen régissant les fonds d'investissement. Ces fonds, appelés OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), totalisaient plus de 5 000 milliards d'euros d'actifs en 2009, soit un montant équivalent à la moitié du PIB de l'UE. Ce nouveau cadre renforce la position des investisseurs en exigeant un nouveau prospectus type et décrit en détail les règles de conduite rigoureuses que doivent observer les gestionnaires des fonds OPCVM. En outre, il améliore l'efficacité du marché des OPCVM dans l'UE en introduisant et en favorisant de nouvelles possibilités en matière de regroupement d'actifs issus de plusieurs fonds, en simplifiant la commercialisation transfrontalière d'OPCVM et en renforçant le travail de coordination des autorités nationales de surveillance. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «Ce train de mesures améliorera la protection des investisseurs, réduira les formalités administratives et renforcera la compétitivité mondiale des fonds d'investissement européens. Par ailleurs, les mesures que nous avons prises pour accroître la transparence et l'efficacité de nos règles montrent que l'Europe a tiré les leçons de la crise. J'espère que la confiance des investisseurs, durement acquise, ira en se renforçant à l'avenir. Après la mise en place du cadre réglementaire, il convient maintenant que les règles définies soient mises en œuvre par les autorités de surveillance, d'une part, et par les opérateurs du marché, d'autre part, ce qui ne sera pas une tâche facile.»

La Commission a adopté des dispositions détaillées sous la forme de quatre actes (deux directives et deux règlements). Les États membres disposent maintenant de douze mois pour transposer les directives; la date d'application des règlements est quant à elle fixée au 1er juillet 2011. Ces actes couvrent les domaines suivants:

  • Informations clés pour l'investisseur – un nouveau document d'information normalisé et harmonisé est établi, conçu pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions efficaces en matière d'investissement. Un règlement d'application régit le contenu et la forme du document, en prévoyant notamment l'utilisation d'un langage clair et une présentation de l'information sur le risque beaucoup plus compréhensible pour l'investisseur. Le règlement d'application renvoie à des méthodes précises pour le calcul du niveau de risque du fonds et pour celui des frais échus, méthodes qui ont été publiées aujourd'hui par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM).

  • Règles concernant le fonctionnement des sociétés de gestion d'OPCVM – une directive d'application aligne les exigences organisationnelles et les règles de conduite applicables aux sociétés d'investissement sur les normes déjà applicables à la plupart des services financiers en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers, appelée directive MIFiD (voir IP/07/1625). Ces règles couvrent également la prévention, la gestion et la mention des conflits d'intérêts. La directive impose en outre aux gestionnaires d'OPCVM d'utiliser des procédures et des techniques suffisamment fiables et efficaces pour gérer de manière appropriée les différents types de risques auxquels les OPCVM sont exposés.

  • Fusions d'OPCVM et structures maîtres-nourriciers – une directive d'application détaille certaines mesures de protection des investisseurs en relation avec ces techniques de regroupement d'actifs et établit une approche commune pour le partage d'informations entre fonds maîtres et fonds nourriciers. Elle inclut également des règles détaillées relatives à la liquidation, la fusion ou la division d'un OPCVM maître.

  • Procédure de notification et coopération en matière de surveillance – un règlement d'application définit les documents et procédures types à utiliser pour la transmission électronique dans le cadre de la procédure de notification (utilisée par un OPCVM lorsqu'il souhaite accéder au marché d'un autre État membre). Il fixe également des procédures communes visant à renforcer la coopération en matière de surveillance des activités transfrontalières des gestionnaires de fonds.

Maintenant que le nouveau cadre réglementaire européen applicable aux OPCVM a été complété, il incombe aux autorités nationales compétentes et aux opérateurs du marché de mettre en œuvre les modifications et d'apporter les améliorations vitales requises en matière de transparence, d'efficacité et d'efficience.

Contexte

Les fonds d'investissement sont des produits d'investissement spécialement constitués dans le seul but de collecter des capitaux auprès des investisseurs pour les investir dans un portefeuille d'instruments financiers du type actions, obligations ou autres valeurs mobilières.

La directive 2009/65/CE, qui remplace l'ancienne directive OPCVM 85/611/CEE, fixe des règles communes en matière de création et de gestion des fonds d'investissements dans l'UE. Les gestionnaires de fonds qui respectent ces règles sont autorisés à offrir des services transfrontaliers. Une fois agréés conformément aux dispositions de ladite directive, les fonds d'investissement peuvent être ouverts à des investisseurs de toute l'Union européenne après notification aux autorités nationales compétentes.

Ces mesures d'application sont subdivisées en quatre instruments distincts qui, avec la refonte de la directive OPCVM et les lignes directrices du CERVM, forment un paquet de mesures qui jette les bases d'un marché des OPCVM efficace et concurrentiel et qui comprend des mesures de protection des investisseurs exemplaires. Elles ont été élaborées sur la base des recommandations du CERVM et approuvées par les États membres, puis par le Parlement européen et le Conseil.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/ucits_directive_en.htm

Pour les lignes directrices du CERVM sur la méthode de calcul du risque global et sur les indicateurs de rentabilité figurant dans le document concernant les informations clés pour l'investisseur (Ref. CESR/10-673), voir: http://www.cesr.eu/index.php?docid=6961 

Pour les lignes directrices du CERVM sur la méthode de calcul du montant des frais échus reprises dans le document concernant les informations clés pour l'investisseur (Ref. CESR/10-674), voir: http://www.cesr.eu/index.php?docid=6961 


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