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IP/10/864

Bruxelles, le 30 juin 2010

Aides d'État: la Commission autorise la prolongation des mesures d'aide en faveur des banques établies aux Pays‑Bas, en Slovénie, en Grèce et en Pologne

La Commission européenne a prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État autorisation pour les régimes de garanties bancaires néerlandais et slovène, de même que les mesures d'aide en faveur des banques instaurées par la Grèce et la Pologne. Les régimes prolongés prévoient une hausse des primes à payer par les banques pour bénéficier des garanties publiques, de manière à les encourager à se financer sans l’aide des pouvoirs publics et à limiter les distorsions de concurrence. La grande majorité des régimes d’aide aux banques, mis en place en 2008 et 2009 pour assurer la stabilité financière, expire à la fin de ce mois. En accord avec les ministres des finances de l'UE, la prolongation de ces régimes de garanties est assortie d'une augmentation des primes exigées par les gouvernements, ainsi que d'une analyse de la viabilité des banques qui continuent de dépendre largement de ces garanties. La Commission a déjà prolongé, aux mêmes conditions, l'autorisation des régimes de garanties bancaires en Suède, en Allemagne, en Autriche, en Lettonie, en Irlande, en Espagne et au Danemark. Les régimes ainsi prolongés le sont pour six mois, jusqu’à la fin de 2010.

Régime de garanties néerlandais

La Commission a autorisé la prolongation du régime de garanties néerlandais jusqu’au 31 décembre 2010. Ce régime a été autorisé initialement le 30 octobre 2008 (voir IP/08/1610) et modifié les 7 juillet 2009 (voir MEX/09/0707) et 17 décembre  2010 (voir MEX/09/1217).

La Commission considère qu'il est conforme à ses orientations relatives aux aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1945) et aux adaptations récemment apportées aux règles sur les garanties d’État, adoptées le 18 mai 2010 par le Conseil ECOFIN sur la suppression progressive des mesures d’aide au secteur financier.

Le régime de garanties ainsi prolongé est bien ciblé et proportionné et est d'une durée et d'une portée limitées. Il prévoit également une hausse des primes appliquées aux garanties d’État, afin d’inciter les banques à se refinancer sur les marchés sans l’aide des pouvoirs publics et de limiter les distorsions de concurrence indues. La Commission a donc conclu que les mesures prolongées étaient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui autorise les aides à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Régime de garanties slovène

La Commission a autorisé la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2010, du régime slovène de garanties en faveur des établissements de crédit. Ce régime a été autorisé initialement le 12 décembre 2008 (voir IP/08/1964) et prolongé les 22 juin 2009 (voir MEX/09/0707) et 17 décembre 2010 (voir MEX/09/1217).

À l'instar du régime néerlandais, le régime slovène est bien ciblé et proportionné, est d'une durée et d'une portée limitées et prévoit une hausse des primes à payer au gouvernement.

Plan d'aide grec en faveur des établissements de crédit

La Commission a autorisé la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2010, du plan d'aide grec en faveur des établissements de crédit. Les mesures d'aide se composent d'un régime de recapitalisation, d'un régime de garanties et d'un régime d'emprunts obligataires, autorisés initialement le 19 novembre 2008 (voir IP/08/1742) et prolongés les 18 septembre 2009 (voir MEX/09/0918) et 25 janvier 2010 (voir MEX/10/0125).

Régime d'aides polonais en faveur des établissements financiers

Enfin, la Commission a autorisé la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2010, du régime polonais d'aide aux établissements financiers. Ce régime prévoit deux catégories de mesures d'aide, à savoir, d'une part, des garanties du Trésor public en faveur de l'émission de nouvelles créances prioritaires par les banques et, d'autre part, des mesures d'injection de liquidités sous la forme de bons du Trésor prêtés ou vendus contre paiement différé. Il a été autorisé initialement le 25 septembre 2009 (voir IP/08/1360) et prolongé le 9 février 2010 (voir MEX/10/0209).

À l'instar des régimes grecs, les mesures prolongées sont bien ciblées et proportionnées et sont d'une durée et d'une portée limitées; la garantie prolongée prévoit par ailleurs une hausse des primes.

Contexte

La grande majorité des régimes d’aide aux établissements financiers, mis en place en 2008 et 2009 pour assurer la stabilité financière, expire à la fin du mois de juin 2010. Ces régimes ont été périodiquement prolongés, généralement pour six mois, sur demande motivée des États membres concernés.

La Commission a déjà autorisé, pour six mois également, la prolongation de régimes suédois (régime de garanties) (voir MEX/10/0615), allemands (garanties, recapitalisation et autres mesures) et hongrois (régime de recapitalisation) (voir IP/10/789), autrichien (régime de garanties et de recapitalisation) et letton (régime de garanties) (voir IP/10/839), irlandais (régime de garanties), espagnol (régime de garanties), danois (régime de garanties des nouveaux emprunts) et hongrois (régime de liquidités) (voir IP/10/854). Pour une liste exhaustive des régimes de garanties et de recapitalisation expirant en juin, voir le tableau de bord des aides d’État de ce printemps, notamment le document IP/10/623, publié en mai.


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