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IP/10/862

Bruxelles, le 30 juin 2010

Directive «Services»: la Commission consulte les parties intéressées dans le cadre du processus de mise en œuvre de la directive

Le délai pour la transposition de la directive «Services» est arrivé à échéance fin décembre 2009. Depuis janvier de cette année, tous les États membres de l'UE se sont engagés, de concert avec la Commission européenne, dans un processus d'examen par les pairs consistant à évaluer mutuellement certains aspects de leurs cadres juridiques nationaux applicables aux prestataires de services. Cette méthode de travail innovante, connue sous le nom de «processus d'évaluation mutuelle», était prévue dans la directive. C’est dans ce contexte que la Commission européenne invite les parties intéressées à partager leur point de vue sur les aspects des législations nationales qui sont examinés par les États membres dans le cadre du «processus d'évaluation mutuelle». La consultation se clôturera le 13 septembre 2010.

Le secteur des services est le principal moteur de l'économie européenne et représente environ 75 % du PIB de l'UE et 70 % de l'emploi total. Il constitue toutefois également l'une des principales sources inexploitées de croissance et de création d'emplois de l'UE dans la mesure où de nombreux obstacles au commerce des services subsistent sur le marché intérieur. La directive «Services» a pour but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services au moyen d'un programme ambitieux de réforme administrative et réglementaire visant à libérer le potentiel de ce secteur. La directive impose aux États membres de l'UE d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l'UE. Elle concerne toute une série d’exigences et d'activités de service, dont la vente au détail, la construction, le tourisme et les professions les plus réglementées (comme les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables ou les géomètres).

Durant les trois années qu'a duré la période de mise en œuvre de la directive, tous les États membres ont procédé à une analyse approfondie de leurs lois et règlements afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions de la directive «Services». Cette analyse supposait l'évaluation de la raison d'être et de la proportionnalité des règles en vigueur et, le cas échéant, leur modification ou leur suppression. La directive s'est révélée être particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les États membres étant donné qu'elle concerne un large éventail de lois et de règlements, à tous les niveaux administratifs.

Depuis le début de l'année 2010, les États membres ont entamé, en collaboration avec la Commission européenne, un processus consistant à évaluer mutuellement un certain nombre de mesures nationales déjà réexaminées. Cette méthode de travail innovante est connue sous le nom de «processus d'évaluation mutuelle».

Dans le cadre du «processus d'évaluation mutuelle», la Commission invite aujourd'hui les parties intéressées à partager leur analyse et leurs remarques concernant les mesures nationales qui continuent de subordonner l'établissement des prestataires de services ou la fourniture transfrontalière de services à certaines exigences. La Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de cette année, un rapport sur les résultats du «processus d'évaluation mutuelle» et de la consultation des parties intéressées.

Le document de consultation et le questionnaire sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm


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