Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL

IP /10/85

Bruxelles, le 28 janvier 2010

Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier ses dispositions en matière de déductibilité fiscale de certaines catégories de dépenses de consommation

La Commission européenne a demandé officiellement à la Grèce de modifier ses dispositions qui autorisent la déduction fiscale de certains types de dépenses de consommation uniquement si celles-ci sont effectuées en Grèce et réservent cette déduction aux seuls résidents fiscaux grecs. Ces dispositions excluent de fait les non-résidents du bénéfice des déductions, même s’ils obtiennent l’essentiel de leur revenu global en Grèce. La demande de la Commission a été adressée sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 226 du traité CE). Si les dispositions incriminées ne sont pas modifiées dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

La Commission considère que la législation grecque en matière de déductibilité fiscale de certains types de dépenses de consommation est contraire à la libre circulation des personnes, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.

La non-déductibilité des dépenses de consommation effectuées à l’étranger a pour effet de dissuader les résidents grecs de recourir à des services hors de leur territoire. En outre, ces dispositions pourraient également empêcher les prestataires étrangers de proposer leurs services aux contribuables grecs.

Par ailleurs, il découle de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-279/93 (Schumacker) qu’un contribuable non-résident dont le revenu découle intégralement ou presque exclusivement d’activités se déroulant en Grèce est dans une situation comparable à celle d’un résident grec et devrait donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents. Actuellement, seuls les résidents grecs peuvent déduire les dépenses en question de leur revenu perçu en Grèce. Cette possibilité n’est pas offerte aux contribuables non-résidents obtenant la majeure partie de leur revenu global en Grèce.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2009/4216.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website