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IP/10/854

Bruxelles, le 29 juin 2010

Aides d'État: la Commission autorise la prolongation de régimes d'aide aux banques en Irlande, en Espagne, au Danemark et en Hongrie

La Commission européenne a prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des régimes de garanties applicables aux banques en Irlande, en Espagne et au Danemark et un système de liquidité en Hongrie. Les régimes prolongés prévoient une hausse des primes à payer par les banques pour bénéficier des garanties et des liquidités octroyées par les États, de manière à les encourager à se financer sans l’aide des pouvoirs publics et à limiter les distorsions de concurrence. La majorité des régimes anti-crise actuels en faveur du secteur financier expireront le 30 juin 2010. En accord avec les ministres des finances des pays de l'UE, la prolongation de ces régimes est assortie d'une augmentation des primes exigées par les gouvernements et d'une analyse de la viabilité des banques qui continuent de dépendre largement des garanties d’État pour obtenir des fonds. La Commission a déjà prolongé, aux mêmes conditions, des régimes de garanties applicables aux banques en Suède, en Allemagne, en Autriche et en Lettonie. Les régimes ainsi prolongés le sont pour six mois, jusqu’à la fin de 2010.

La prolongation du régime de garanties irlandais

La Commission a autorisé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un régime de garanties irlandais en faveur des établissements de crédit qui avait été autorisé initialement le 20 novembre 2009 (voir IP/09/1787) et prolongé ensuite le 31 mai 2010 (voir MEX/10/0531).

La Commission considère que cette prolongation est conforme à ses orientations relatives aux aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1495) et aux adaptations récemment apportées aux règles sur les garanties d’État, adoptées le 18 mai 2010 par le Conseil ECOFIN sur la suppression progressive des mesures d’aide au secteur financier.

En particulier, le régime de garanties ainsi prolongé est bien ciblé et proportionné et est d'une durée et d'une portée limitées. Il prévoit une hausse des primes appliquées aux garanties d’État, afin d’inciter les banques à se refinancer sur les marchés sans l’aide des pouvoirs publics et de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a donc conclu que ces garanties représentaient un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise et qu’elles étaient, de ce fait, compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le régime de garanties espagnol

La Commission a également autorisé la prolongation, jusqu'à la fin de 2010, d'un régime de garanties espagnol en faveur des établissements de crédit. Ce régime a été autorisé le 23 décembre 2008 (voir IP/08/2049) et prolongé ensuite le 26 juin 2009 (voir MEX/09/0625) et le 1er décembre 2009 (voir MEX/09/1201).

Il prévoit lui aussi une hausse des primes conformément aux adaptations récemment apportés aux règles applicables aux garanties d’État. À l’instar du régime irlandais, les mesures prolongées sont considérées comme bien ciblées et proportionnées et sont d'une durée et d'une portée limitées. Elles sont donc conformes aux orientations de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en situation de crise et à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Le régime danois de garantie des nouveaux emprunts

La Commission a aussi autorisé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un régime danois de garantie des nouveaux emprunts. Ce régime a été autorisé initialement le 3 février 2009 (voir IP/09/206) et prolongé ensuite le 17 août 2009 (voir MEX/09/0817) et le 1er février 2010 (voir MEX/10/0201).

La Commission considère que les mesures sont conformes aux adaptations récemment apportées aux règles applicables aux aides d'État, car elles sont bien ciblées et proportionnées, sont d'une durée et d'une portée limitées et prévoient une hausse des primes à payer pour bénéficier des garanties d'État.

Le système de liquidité hongrois

Enfin, la Commission a autorisé la prolongation, jusqu'au 31 décembre, d'un système de liquidité hongrois qui avait été approuvé initialement le 14 janvier 2010 (voir IP/10/19).

Comme pour les régimes précités, la Commission considère que cette prolongation est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle est proportionnée et bien ciblée, est d'une durée et d'une portée limitées et prévoit une hausse des primes à payer pour bénéficier de l'apport de liquidités.

Contexte

La grande majorité des régimes d'aide aux banques mis en place pour garantir la stabilité financière pendant la crise financière expirent fin juin. La Commission a déjà autorisé la prolongation du régime allemand de sauvetage des établissements de crédit, du régime de recapitalisation hongrois, le 23 juin dernier (voir IP/10/789), du régime d'aide autrichien aux établissements de crédit et du régime d'aide letton aux banques (voir IP/10/839). La Commission examine actuellement la prolongation des régimes de garanties en vigueur aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovénie, d'un régime de garanties et de recapitalisation en Grèce et d'un régime de recapitalisation en Pologne. Pour une liste exhaustive des régimes de garanties et de recapitalisation expirant en juin, voir le tableau de bord des aides d’État de ce printemps, notamment le document IP/10/623, publié en mai.


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