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IP/10/839

Bruxelles, le 25 juin 2010

Aides d'État: la Commission prolonge les plans autrichien et letton d’aide aux banques

La Commission européenne a prolongé, jusqu’à la fin de 2010, un régime d’aides aux établissements de crédit en Autriche et un régime de garanties en faveur des banques en Lettonie. Les régimes ainsi prolongés prévoient une hausse des primes que les banques doivent acquitter à l’État pour la garantie dont bénéficient les prêts qu’elles souscrivent sur le marché, de manière à les encourager à se financer sans l’aide des pouvoirs publics et à limiter les distorsions de concurrence. Les régimes actuels en faveur du secteur financier expirent à la fin du mois. Pour qu’ils puissent être prolongés, les pouvoirs publics doivent relever les primes demandées et la viabilité des banques qui continuent de dépendre largement des garanties d’État pour obtenir des fonds doit être analysée. Les ministres des finances de l’UE ont approuvé cette démarche. La Commission a déjà prolongé, aux mêmes conditions, des régimes d’aide aux banques en Suède et en Allemagne.. Les régimes ainsi prolongés le sont pour six mois, jusqu’à la fin de 2010.

Régime autrichien d’aide aux établissements de crédit

La Commission a autorisé le prolongement, jusqu’au 31 décembre 2010, d’un régime autrichien d’aide aux établissements de crédit. Ce régime comporte notamment des garanties sur le marché des prêts interbancaires, des garanties d’actifs et des apports de capitaux, mais seul le volet «garanties» est modifié. Le régime dans son ensemble a été initialement autorisé le 9 décembre 2008 (voir IP/08/1933) et arrive à expiration à la fin du mois.

La Commission considère qu’il est conforme à ses orientations relatives aux aides d'État aux banques en situation de crise (voir IP/08/1495 et IP/08/1901) et aux adaptations récemment apportées aux règles sur les garanties d’État, adoptées le 18 mai 2010 par le Conseil ECOFIN sur la suppression progressive des mesures d’aide au secteur financier.

En particulier, le plan de sauvetage ainsi prolongé est bien ciblé et proportionné et est d'une durée et d'une portée limitées. Il prévoit une hausse des primes appliquées aux garanties d’État, qui sera fonction de la solvabilité des banques, afin d’inciter ces dernières à se refinancer sur les marchés sans l’aide des pouvoirs publics et de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a donc conclu qu’il était compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Régime letton de garanties en faveur des banques

La Commission a également autorisé la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2010, d’un régime letton d’aide aux banques. Ce régime, qui arrive à expiration le 30 juin 2010, a été initialement autorisé le 22 décembre 2008 (voir IP/08/2054).

Ce régime prévoit lui aussi une hausse des primes conformément aux adaptations récemment apportés aux règles applicables aux garanties d’État. À l’instar du régime autrichien, les mesures prolongées sont considérées comme bien ciblées et proportionnées et sont d'une durée et d'une portée limitées. Elles sont donc conformes aux orientations de la Commission relatives aux aides d'État aux banques en situation de crise et à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Contexte

La grande majorité des régimes d’aide aux établissements financiers, mis en place à la fin de 2008 pour assurer la stabilité financière au plus fort de la crise qui les a frappés, expire à la fin du mois de juin. Ces régimes ont été périodiquement prolongés, généralement pour six mois, sur demande motivée des États membres concernés.

La Commission a déjà autorisé, pour six mois également, la prolongation de régimes suédois (régime de garanties) (voir MEX/10/0615), allemands (garanties, recapitalisation et autres mesures) et hongrois (régime de recapitalisation) (voir IP/10/789). Pour une liste exhaustive des régimes de garanties et de recapitalisation expirant en juin, voir le tableau de bord des aides d’État de ce printemps, notamment le document IP/10/623, publié en mai.


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