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Environnement: la Commission somme dix États membres de respecter la législation de l’UE

European Commission - IP/10/832   24/06/2010

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IP/10/832

Bruxelles, le 24 juin 2010

Environnement: la Commission somme dix États membres de respecter la législation de l’UE

La Commission demande à dix États membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Portugal, Lettonie, Finlande, Pologne, Malte et Slovaquie) de respecter la législation environnementale de l’UE dans cinq domaines différents, à savoir la prévention des inondations, les déchets d'équipements électriques et électroniques, la politique de l’eau, la gestion du bruit ambiant et les décharges. Les infractions relèvent de trois catégories différentes: non-communication – non-transposition de la législation de l’UE au niveau national; non-conformité de la législation nationale avec les exigences de la législation de l’UE; enfin, application incorrecte des exigences de la législation de l’UE. Neuf des États membres concernés disposent désormais d’un délai de deux mois pour répondre aux demandes, qui prennent la forme d’«avis motivés» dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE. Dans le cas de Malte, le délai de réponse est d’un mois. En l'absence de réponse satisfaisante des États membres en cause, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Non-communication relative à la directive «inondations»

La Commission demande à la Belgique, à la Bulgarie, à l’Estonie, à la France et au Portugal d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour les bassins hydrographiques et les zones côtières associées. Ils sont ensuite censés élaborer d’ici 2013 des cartes des risques d’inondation concernant ces zones et établir d’ici 2015 des plans de gestion des risques d’inondation mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Les États membres devaient transposer la directive en droit national pour le 26 novembre 2009 au plus tard. Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.

Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) – Lettonie

La Commission a décidé de demander à la Lettonie de mettre en œuvre correctement la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La transposition de la définition du «producteur» dans la législation lettonne n’est pas conforme à la législation de l’UE. Selon la directive, il convient que la définition du «producteur» se réfère au marché de l’UE en ce qui concerne la production d’équipements électriques et électroniques et non au marché national.

Directive-cadre sur l’eau – Finlande et Pologne

La Commission a également décidé d'enjoindre à la Finlande et à la Pologne de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Dans les deux cas, il subsiste un nombre important d’éléments de non-conformité avec la directive.

Directive sur le bruit – Malte

La Commission a décidé de demander à Malte de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Malte n’a pas établi de cartes de bruit stratégiques. La directive sur le bruit ambiant définit une approche commune destinée à prévenir et à atténuer les effets néfastes de l’exposition à ce type de bruit. Elle impose aux États membres de mesurer le bruit ambiant (en utilisant une méthode et des indicateurs standard) afin de dresser des cartes de bruit stratégiques pour les grandes agglomérations urbaines, les routes, les aéroports et les chemins de fer.

Directive sur les décharges – Slovaquie

Le dossier concernant la Slovaquie porte sur une application incorrecte des exigences de la législation de l’UE. En cause, le fonctionnement de la décharge de Považský Chlmec à proximité de Žilina. La décharge ne fonctionne pas conformément à la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Selon la directive, il s’agit d’une décharge «existante»; à ce titre, un certain nombre de documents spécifiques doivent être produits pour que son exploitation puisse se poursuivre après le 16 juillet 2009. À ce jour, les autorités slovaques n’ont pas communiqué les informations confirmant que cette condition est remplie.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm.


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