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Environnement: La Commission assigne quatre États membres en justice pour non-application de la législation de l'UE

European Commission - IP/10/830   24/06/2010

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IP/10/830

Bruxelles, le 24 juin 2010

Environnement: La Commission assigne quatre États membres en justice pour non-application de la législation de l'UE

La Commission européenne traduit quatre États membres devant la Cour de justice de l'UE (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Grèce) pour non‑transposition dans leur ordre juridique national respectif de la législation de l'UE en matière d'environnement. L'action en justice contre la Belgique porte sur les règles de l'UE applicables aux véhicules hors d'usage, l'action contre le Luxembourg concerne la législation relative aux eaux souterraines et à l'eau potable, l'action contre l'Allemagne se rapporte aux règles de l'UE applicables à l'accès et à l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement tandis que l'action intentée contre la Grèce vise les règles relatives aux décharges.

Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: {>«La législation environnementale de l'UE vise à protéger les citoyens et l'environnement de l'UE. J'appelle instamment les États membres défaillants à transposer les lois concernées dans leur droit national le plus rapidement possible.»

Luxembourg – législation relative aux eaux souterraines et à l'eau potable

La Commission assigne le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive 2006/118/CE relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et pour avoir transposé de manière incomplète et incorrecte la directive 1998/83/CE relative à la qualité de l'eau potable.

Grèce et Belgique – législation sur les déchets

La Commission assigne la Grèce devant la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application des directives 2006/12/CE et 1999/31/CE relatives, respectivement, aux déchets et à la mise en décharge des déchets, en raison des dysfonctionnements constatés à la décharge de Fyli-Skalistiri en Attique. Une inspection effectuée le 12 décembre 2006 a confirmé l'existence d'anomalies dans la gestion de la décharge en question. L'infraction à la législation de l'UE concerne les effets environnementaux résultant de cette mauvaise gestion.

La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir transposé intégralement la directive 2000/53/CE sur les véhicules hors d'usage. Ce problème devrait être résolu par la signature d'une nouvelle convention qui n'a cependant pas encore été adoptée.

Allemagne – législation sur une infrastructure d'information géographique

La Commission assigne l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Cette directive vise à faciliter l'accès et l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement. Ces données doivent être partagées entre les autorités publiques pour toutes leurs missions relatives à l'environnement. Les États membres doivent veiller à ce que les données soient partagées sans entrave. La directive couvre une large gamme de données géographiques, depuis les informations cartographiques de base comme les réseaux de transport et les unités administratives jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les émissions, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. Il est important de pouvoir combiner ces différents types de données pour obtenir la meilleure information sur la façon de mieux protéger notre société, notamment contre les nombreux effets possibles du changement climatique, de la pollution atmosphérique ainsi que des catastrophes naturelles et technologiques. Plus l'information disponible sera de qualité, plus le rapport coût-efficacité des mesures de protection de notre environnement sera satisfaisant.

La directive devait être transposée par tous les États membres le 15 mai 2009 au plus tard.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm


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