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Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation de SNS REAAL par les autorités néerlandaises

European Commission - IP/10/82   28/01/2010

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IP/10/ 82

Bruxelles, le 28  janvier 2010

Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation de SNS REAAL par les autorités néerlandaises

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État en faveur de la restructuration des banques, la recapitalisation de la société néerlandaise de bancassurance SNS REAAL, après une évaluation détaillée de son plan de viabilité présenté par les autorités néerlandaises le 16 octobre 2009. Le 10 décembre 2008, la Commission avait autorisé la recapitalisation de SNS REAAL en tant que mesure de sauvetage temporaire (voir IP/08/1951 ). Le plan confirme que SNS dispose d'un modèle commercial viable garantissant une participation suffisante de l'entreprise à ses propres coûts de restructuration et limitant les distorsions indues de la concurrence. En conséquence, la Commission a conclu que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'évaluation de la Commission démontre que SNS dispose d'un modèle commercial viable. Le soutien reçu de l'État est limité et les projections financières présentées à la Commission montrent que, grâce à une série de mesures visant à réduire les risques, SNS est maintenant en mesure de résister à des conditions économiques défavorables.»

SNS REAAL est une société néerlandaise de bancassurance issue de la fusion entre la banque SNS et la compagnie d'assurance REAAL en 1997. Elle concentre principalement ses activités sur le marché néerlandais de détail et des PME.

En décembre 2008, l'État néerlandais a injecté 750 millions € de nouveau capital sous la forme de titres correspondant à du capital de niveau 1. Le coupon attaché à ces instruments devrait s'élever à 8,5 % ou à un taux croissant du dividende versé sur les actions ordinaires, le niveau le plus élevé étant retenu. Le prix de rachat des titres est fixé à 150 % de leur prix d'émission. Un tiers des titres peut être racheté à des conditions plus favorables dans un délai de 12 mois. Selon une autre formule, les titres peuvent être convertis en actions ordinaires trois ans après leur émission. Parallèlement à l'injection de capital effectuée par l'État néerlandais, la fondation SNS REAAL, actionnaire stratégique de SNS, lui a versé 500 millions €.

La Commission européenne a temporairement autorisé cette injection de capital le 11 décembre 2008 (voir IP/08/1951 ) en tant que mesure de sauvetage. Cette autorisation était conditionnée par la présentation, dans les six mois suivant la décision de sauvetage, d'un plan démontrant la viabilité à long terme de SNS.

En 2009, SNS a mené à bi en une augmentation de capitaux privés qui lui a permis de rembourser une première tranche d'un montant de 185 millions €.

Le plan de viabilité recentre le modèle commercial de SNS sur ses activités de base sur le marché néerlandais de détail et des PME. Le plan vise à améliorer le profil de risque de ses activités de banque et d'assurance en réduisant la taille de son portefeuille d'actions, en souscrivant des contrats de réassurance supplémentaires et en optimisant la gestion de ses éléments d'actif et de passif. De plus, SNS a décidé d'abandonner progressivement ses activités de financement de projets immobiliers internationaux.

Le plan de viabilité contient des projections financières avec simulation de crise et une analyse de sensibilité montrant les incidences d'une évolution négative de la situation économique sur la solvabilité de la société.

La Commission a évalué le plan présenté à la lumière de sa communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ). Elle a analysé les projections financières de la société et conclu que les mesures décrites étaient de nature à restaurer sa viabilité à long terme. La Commission a estimé que les actionnaires et les détenteurs d'instruments hybrides avaient largement contribué à la restructuration et que le plan de viabilité, en tenant compte des circonstances et du montant de l'aide accordée, limitait autant que possible les distorsions de concurrence que cette aide induit.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 371/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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