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Environnement: la Commission salue le respect par l'Espagne des règles de protection applicables aux oiseaux; clôture de la procédure d'infraction.

European Commission - IP/10/828   24/06/2010

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IP/10/828

Bruxelles, le 24 juin 2010

Environnement: la Commission salue le respect par l'Espagne des règles de protection applicables aux oiseaux; clôture de la procédure d'infraction.

La Commission européenne se félicite des mesures prises par les autorités espagnoles dans une affaire où l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient au titre des règles de protection de la nature édictées par l'UE et a clôturé la procédure d'infraction. Cette question faisait depuis longtemps l'objet d'un différent avec les autorités espagnoles à propos de la désignation de zones de protection pour les espèces d'oiseaux menacées; les nombreuses carences constatées par la Commission ont enfin été corrigées. La Cour de justice de l'UE avait ordonné à l'Espagne de se conformer à la législation applicable en la matière. La décision prise par cette dernière d'étendre considérablement les zones protégées permet désormais de clore ce dossier.

La procédure, engagée voilà plus de dix ans, concerne les zones protégées pour la conservation des oiseaux, un des piliers du réseau européen Natura 2000, dans de nombreuses zones d'Espagne. Les régions d'Andalousie, des Baléares et des Canaries, de Castille-la-Manche, de Catalogne, de Galice et de Valence n'offraient pas une protection adéquate aux espèces menacées citées par la directive «Oiseaux». Ces carences ont été confirmées en 2007 par un arrêt de la Cour de justice qui ordonnait à l'Espagne d'y remédier.

Les régions de Castille-la-Manche et des îles Canaries ont enregistré des progrès satisfaisants, mais les progrès plus lents observés dans les autres régions ont empêché de considérer que l'arrêt de la Cour avait été appliqué dans son intégralité. En raison de la poursuite de l'infraction, la Commission a demandé instamment à l'Espagne de veiller à la pleine application de l'arrêt. Ces derniers mois cependant, de nouvelles zones de protection avaient été créées dans certaines des régions concernées, tandis que des zones existantes étaient étendues dans d'autres régions. La Commission, estimant dès lors que l'arrêt a été intégralement appliqué, a clôturé la procédure d'infraction.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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