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IP/10/827

Brussels, le 24 juin 2010

Avis motivé - Article 259 TFUE- Hongrie/Slovaquie

Ce 24 juin 2010, la Commission a adopté un avis motivé dans le cadre de la procédure en manquement d'Etat engagée par la Hongrie contre la Slovaquie, au titre de l'article 259 TFUE. La Hongrie invoque le fait que la Slovaquie ait violé les dispositions du droit de l'Union européenne en interdisant l'accès de son territoire au président hongrois en août 2009.

Dans le cadre d'une saisine de la Cour de Justice entre deux Etats membres, la Commission émet un avis motivé. La conclusion de l'analyse de la Commission est que les dispositions du traité et du droit dérivé ne sont pas applicables aux visites effectuées par le chef d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat Membre et que dès lors, de l'avis de la Commission, le manquement allégué n'est pas fondé.

En effet, il ressort du texte, du contexte et des finalités du traité et du droit dérivé que la liberté de circulation des citoyens vise uniquement la personne en tant que citoyen "privé" (droit fondamental de la personne) et non pas les chefs d'Etat d'un Etat Membre ou d'un Etat tiers, qui sont régis par le droit international. En outre, il n'est pas de la compétence des institutions de modifier le droit international régissant les relations diplomatiques bilatérales entre les Etats Membres.

Les faits

La Hongrie reproche à la Slovaquie d'avoir refusé, le 21 août 2009, l'accès du président de Hongrie au territoire slovaque, sur la base des dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM, sans en avoir respecté les règles de fond et de procédure.

Le 21 août 2009, le président de Hongrie entendait participer à l'inauguration d'une statue de St Etienne 1er, 1er roi (saint patron) de Hongrie, organisée par une association privée dans la localité de Komárno (Slovaquie). Les autorités slovaques ont estimé que la visite du Président à cette date, marquant le 41ème anniversaire de l'occupation de la Tchécoslovaquie par le Pact de Varsovie, présentait un risque du point de vue de la sécurité publique et ont décidé de refuser l'accès du président à leur territoire, en se référant à la directive 2004/38/CE.

En octobre 2009, les autorités hongroises ont adressé une plainte au président de la Commission pour que la Commission engage une procédure en manquement d'Etat contre la Slovaquie pour violation de la directive 2004/38/CE.

La Commission a répondu qu'elle n'était pas en mesure d'envisager une procédure en manquement dans le cadre des circonstances décrites, au motif que les visites officielles du chef d'un Etat Membre sur le territoire d'un autre Etat Membre échappent au droit de l'Union et que les Etats Membres conservent la pleine maitrise de leurs relations diplomatiques bilatérales.

La Hongrie a alors formellement saisi la Commission conformément à l'article 259 TFUE, qui prévoit cette saisine comme étape préalable à un éventuel recours d'un Etat membre contre un autre devant la Cour de justice.


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