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IP/10/825

Bruxelles, le 24 juin 2010

Dispositifs vétérinaires: la Commission traduit l’Estonie devant la Cour pour défaut d’abrogation d’une directive

La Commission européenne a décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive 2008/13/CE (laquelle abrogeait la directive 84/539/CEE relative aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire).

La directive 2008/13/CE a abrogé la directive 84/539/CEE afin de simplifier la législation de l'Union européenne applicable en cette matière. En particulier, le marché intérieur et les échanges avec les pays tiers n’exigeaient plus l’application de la méthode d’évaluation de la conformité définie dans la directive 84/539/CEE, et le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux pouvait être mieux assurée par d’autres instruments législatifs de l’Union européenne. Les États membres étaient tenus de transposer la directive 2008/13/CE avant le 31 décembre 2008, mais l'Estonie ne l'a pas fait.

Pour de plus amples informations sur la législation relative aux dispositifs médicaux, veuillez consulter le site utile à l’adresse:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/medical-devices/index_fr.htm


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