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Bruxelles, le 24 juin 2010

Qualifications professionnelles: la Commission renvoie le Luxembourg devant la Cour pour non-respect des règles communes

La Commission européenne a pris des dispositions ce jour pour assurer le respect des règles communes de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Luxembourg. Elle a saisi la Cour de justice européenne d’un recours contre cet État membre. La Commission considère que le Luxembourg continue d’enfreindre le droit de l’Union et ne s’est pas conformé à un arrêt rendu par la Cour de justice en 2008 (dans l’affaire C-223/08). Dans cet arrêt, la Cour constate que le Luxembourg a manqué à l’obligation de mettre en œuvre une directive qui étendrait le champ d’application des règles communes sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles aux citoyens roumains et bulgares. Étant donné que le Luxembourg ne s’est pas encore conformé à l’arrêt de la Cour et n’a pas transposé la directive dans son intégralité, la Commission a décidé aujourd’hui de renvoyer l’affaire devant la Cour pour lui demander d’infliger des sanctions financières à cet État de 4 760 euro par jour à compter du jugement de la Cour jusqu'à ce que le Luxembourg se mette en conformité avec la directive ou au second jugement, ainsi que de 14 280 euro par jour (astreinte) à partir de la date du second jugement et jusqu'à ce que le Luxembourg se mette en conformité avec la Directive si tel n’était pas encore le cas.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les libertés d’établissement et de prestation de services sont des libertés fondamentales du marché intérieur. Elles garantissent aux entreprises et aux particuliers le droit de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union européenne pour y exercer leurs activités. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l’Union est un principe essentiel qui facilite l’exercice de ce droit, dans la mesure où elle permet aux professionnels qualifiés de traverser les frontières pour travailler dans un autre État membre.

Du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, l’Union européenne a adopté des dispositions législatives visant à inscrire sur la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique les qualifications obtenues dans ces pays par les professionnels suivants: médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes, chirurgiens vétérinaires, pharmaciens et architectes. Ainsi, les professionnels ayant obtenu leurs qualifications en Roumanie ou en Bulgarie peuvent travailler dans un autre État membre de l’Union européenne sans être confrontés à des formalités administratives lourdes et injustifiées.

En quoi le Luxembourg ne respecte-t-il pas ces règles et pourquoi cela porte-t-il préjudice aux citoyens et aux entreprises?

Le délai de mise en œuvre de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007 et le Luxembourg n’a pas encore mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires. Tant que la directive n’est pas transposée en droit national, les professionnels titulaires de qualifications bulgares ou roumaines risquent de subir des procédures inutilement lentes et fastidieuses avant de pouvoir exercer leur droit de travailler au Luxembourg. De plus, les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourraient être privés de la possibilité d’accéder à leur expertise.

Conformément à l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Si un État membre ne satisfait pas à cette obligation même après avoir reçu une lettre de mise en demeure, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour et lui demander d’infliger à cet État le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.

Pour en savoir plus

Reconnaissance des qualifications professionnelles:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

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