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Marchés publics: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour au sujet de l’attribution d’un marché de services juridiques pour des projets de construction d’autoroutes

European Commission - IP/10/816   24/06/2010

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IP/10/816

Bruxelles, le 24 juin 2010

Marchés publics: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour au sujet de l’attribution d’un marché de services juridiques pour des projets de construction d’autoroutes

La Commission européenne a pris des dispositions ce jour pour assurer un accès équitable aux marchés publics en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Slovaquie. Elle estime en effet que ce pays a enfreint les règles de l’Union en matière de marchés publics car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour l’attribution d’un marché de services juridiques relatifs à des projets de construction d’autoroutes. Ces règles ont été conçues pour garantir une concurrence loyale en matière de marchés publics en Europe; elles créent ainsi des perspectives pour les entreprises européennes et assurent une meilleure utilisation des deniers publics. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et le gaspillage de l’argent public. La Commission a adressé un avis motivé à la Slovaquie en octobre 2009 pour l’inviter à se conformer au droit de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour dépenser l’argent public, à savoir pour acheter des biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Slovaquie ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela porte-t-il préjudice aux citoyens et aux entreprises?

En 2007, le ministère des transports slovaque a résilié un contrat public de services de conseil et d’aide juridique au motif qu’il n’était pas satisfait des prestations du contractant. Quelques semaines plus tard, il a octroyé à un autre contractant un nouveau contrat de services juridiques, d’un montant de 19,6 millions d’euros, pour une durée indéterminée. Le gouvernement slovaque a expliqué avoir dû recourir à une procédure négociée sans publicité en raison d’une urgence et de circonstances imprévisibles, en l’occurrence la nécessité d’obtenir des services juridiques pour faire progresser la construction de plusieurs tronçons d’autoroute en Slovaquie compte tenu des prestations défaillantes du contractant précédent. La Commission estime que ces motifs ne sont pas valables. Selon elle, les circonstances étaient prévisibles et imputables au pouvoir adjudicateur.

La Commission considère que, en restreignant l’accès au marché à un nombre limité d’entreprises, la Slovaquie a empêché d’autres prestataires de services intéressés de soumettre une offre. Le prix payé pour les services n’a donc pas été déterminé conformément au principe de pleine concurrence, au préjudice des contribuables slovaques.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

IP/10/798


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