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Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics

Commission Européenne - IP/10/815   24/06/2010

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IP/10/815

Bruxelles, le 24 juin 2010

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics

Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission européenne a pris des mesures contre douze États membres au total. Elle a assigné la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède devant la Cour de justice pour mise en œuvre tardive de la directive relative aux droits des actionnaires. Cette directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance. Dans le domaine des marchés publics, la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, le Portugal et la Slovénie vont recevoir un avis motivé leur demandant de mettre intégralement en œuvre la directive sur les recours. L’objectif de cette directive est d’améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. Le risque existe, si la directive n’est pas mise en œuvre correctement et en temps voulu, que les soumissionnaires ne puissent contester efficacement les passations illégales de marchés publics. Si un État membre ne répond pas de façon satisfaisante, dans un délai de deux mois, à l’avis motivé qui lui a été adressé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Directive sur les droits des actionnaires – Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suède

La directive sur les droits des actionnaires fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’UE aient accès aux informations nécessaires suffisamment de temps avant les assemblées générales et disposent d’un moyen simple de vote à distance. Elle prévoit notamment la publication des documents en ligne ainsi que la possibilité de voter par procuration ou par voie électronique. En outre, elle supprime la possibilité de blocage des actions et fixe des normes minimales en ce qui concerne le droit de poser des questions, de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des résolutions.

Si dix-neuf États membres ont déjà intégralement mis en œuvre la directive, les huit autres (Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, et Suède) doivent encore transposer tout ou partie de ses dispositions dans leur droit interne. À défaut d’une mise en œuvre complète de la directive, les actionnaires établis dans les États membres concernés ne bénéficient pas des mêmes droits que les actionnaires des autres États membres et ne peuvent se prévaloir des droits que la directive leur octroie lorsqu'ils investissent dans des sociétés cotées en bourse. La directive devait être mise en œuvre pour le 3 août 2009.

Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Bulgarie, Chypre, Lettonie, Portugal et Slovénie

Des procédures de recours efficaces sont essentielles pour garantir que les marchés publics sont bien attribués à l’entreprise qui fait la meilleure offre. Ces procédures contribuent aussi à rassurer les entreprises et les particuliers quant au fait que les passations de marchés publics sont conduites d’une façon équitable et concurrentielle dans toute l’UE. La directive 2007/66/CE (directive sur les recours) vise ainsi à améliorer les procédures nationales de recours pour lutter contre les attributions illégales de marchés publics. Elle introduit notamment un délai obligatoire de dix jours au moins entre l’attribution du marché et la signature effective du contrat, afin de laisser aux soumissionnaires écartés un laps de temps raisonnable pour contester la décision d’attribution. Elle vise également à combattre l’attribution de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit de l’UE sur les passations de marchés publics. Conformément à la directive, les juridictions nationales sont habilitées à annuler les marchés qui ont été attribués illégalement, sans transparence et en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable.

Cinq États membres (Bulgarie, Chypre, Lettonie, Portugal et Slovénie) n’ont pas encore intégralement transposé la directive dans leur droit interne, alors que le délai de transposition expirait le 20 décembre 2009. Du fait de cette transposition incomplète, les entreprises européennes qui participent aux passations de marchés publics organisées dans ces États membres se voient privées de leurs droits. Si les États membres ne répondent pas de manière satisfaisante, dans un délai de deux mois, à l’avis motivé qui leur a été adressé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus

Marché intérieur:

http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

IP/10/798


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