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IP/10/813

Bruxelles, le 24 juin 2010

Services aéroportuaires: procédure d’infraction à l’encontre de Malte

La Commission européenne a décidé de demander aux autorités maltaises d'appliquer correctement la directive ouvrant le marché de l'assistance en escale. Les règles européennes relatives au ravitaillement des aéronefs en carburant ne sont en effet pas respectées à l'aéroport de Luqa-Malta. La demande à la Malte est sous forme d'avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE (article 258 TFEU). En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles européennes

Grâce à la Directive 96/67/CE du Conseil, adoptée en 1996, l’Union européenne a ouvert à la concurrence le marché des services d’assistance en escale, tels que l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant dans les aéroports.

Cette directive donne toutefois la possibilité aux États membres de limiter l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour quatre catégories d'assistance en escale. Ces catégories sont l'assistance "opérations en piste" (guidage de l'avion, chargement et déchargement des nourritures et boisson etc.), l'assistance "bagages", l'assistance "fret et poste" et l'assistance "carburant et huile". Cette limitation est cependant conditionnée par le respect de certains critères, notamment en termes de sélection des prestataires (nécessité d'un appel d'offres européen transparent et non-discriminatoire).

De plus, des conditions de séparation comptable sont également exigées des prestataires qui réalisent d'autres activités en plus de l'assistance en escale.

Le problème à Malte

La Commission estime que la situation de l'aéroport de Luqa-Malta pour la sélection des prestataires d'assistance en "carburant et huile" n'est pas conforme à la directive européenne. En effet, les règles transposées par Malte prévoient une limitation de l'ouverture du marché à deux prestataires ainsi que la mise en place d'un appel d'offre européen pour leur sélection. Or les conditions dans lesquelles les deux prestataires ont été sélectionnés ne sont pas pleinement conformes à la directive.

De plus, les autorités maltaises n'ont pas organisé de vérification indépendante de la séparation comptable alors que l'un des deux prestataires d'assistance en carburant est aussi le gestionnaire des infrastructures de stockage et de fourniture de carburant.

Les effets pratiques de la mauvaise application de la directive

La mauvaise application de la directive a pour conséquence première l'absence de concurrence effective pour la fourniture de carburant à l'aéroport de Luqa-Malta, ce qui conduit à de possibles coûts supplémentaires pour les compagnies aériennes, pouvant être répercutés sur les passagers.

Les informations les plus récentes au sujet des procédures d'infraction concernant tous les États membres sont consultables sur:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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