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IP/10/811

Bruxelles, le 24 juin 2010

Protection des données: la Commission demande au Royaume‑Uni de renforcer les pouvoirs de l'autorité nationale chargée de la protection des données, comme le prescrit le droit de l'Union européenne

La Commission européenne a demandé au Royaume‑Uni de renforcer les pouvoirs de son autorité de protection des données afin de se conformer à la directive européenne sur la protection des données. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé constituant la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Au Royaume‑Uni, la réglementation nationale en matière de protection des données prévoit des restrictions à différents égards, de sorte que le niveau de protection est inférieur à ce que prescrit la réglementation de l'UE. Le Royaume‑Uni dispose désormais de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour garantir le respect intégral de la directive de l'UE sur la protection des données.

«Les autorités chargées de la protection des données ont pour mission, cruciale et délicate, de protéger le droit fondamental au respect de la vie privée. La réglementation de l'UE exige que le travail des autorités chargées de la protection des données ne soit pas compromis par la moindre ambiguïté juridique. Je veillerai au strict respect de cette exigence», a affirmé Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «J'invite instamment le Royaume‑Uni à modifier rapidement sa réglementation afin de permettre à l'autorité chargée de la protection des données d'accomplir sa mission en se fondant sur des règles claires et précises. Ne pas octroyer suffisamment de pouvoirs à l'autorité gardienne de cette protection équivaut à l'empêcher d'agir efficacement.»

L'affaire porte sur la transposition de la directive de 1995 de l'UE sur la protection des données (95/46/CE) dans le droit du Royaume‑Uni (le Data Protection Act de 1998) et son application par les juridictions britanniques. La Commission s'est employée, avec les autorités du Royaume-Uni, à résoudre un certain nombre de problèmes, mais plusieurs d'entre eux n'ont pas encore trouvé de solution, notamment en ce qui concerne la restriction des pouvoirs de l'Information Commissioner's Office (bureau du commissaire à l'information):

  • celui‑ci ne peut en effet vérifier si le niveau de protection des données par les pays tiers est adéquat. Cette vérification devrait intervenir avant tout transfert international de données à caractère personnel;

  • il ne peut pas non plus réaliser de contrôles aléatoires sur les personnes utilisant ou traitant des données à caractère personnel, ni appliquer des sanctions à la suite de ces contrôles.

Les juridictions du Royaume‑Uni peuvent en outre refuser le droit de faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel. Le droit d'obtenir réparation d'un préjudice moral causé par l'utilisation non conforme de données à caractère personnel est de même restreint.

Ces pouvoirs et ces droits sont protégés par la directive de l'UE sur la protection des données et doivent également être appliqués au Royaume‑Uni. Comme il ressort de l'avis motivé adressé aujourd'hui au Royaume‑Uni, la Commission souhaite que celui-ci remédie, entre autres, à ces manquements.

Prochaines étapes

Pour plus d'informations sur les trois étapes de la procédure d'infraction, voir IP/10/798.

Contexte

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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