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Bruxelles, le 28 janvier 2010

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la Slovaquie de supprimer les restrictions à l’investissement pour les fonds de retraite légaux

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Slovaquie de supprimer certaines restrictions à l'investissement qu'elle impose aux fonds de retraite légaux. Elles constituent pour la Commission une infraction à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdisant les restrictions à la libre circulation des capitaux. Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé» supplémentaire, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du TFUE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En réponse à son avis motivé adressé aux autorités slovaques le 26 juin 2008, la Commission a été informée que la loi n o  43/2004 concernant l'épargne retraite vieillesse sera modifiée afin de lever tous les obstacles à la libre circulation des capitaux.

Toutefois, selon la Commission, l'article 82, paragraphe 5, de la loi n o  43/2004 (telle que modifiée) pose encore un problème de compatibilité avec le droit de l'Union puisqu'elle donne à la Banque nationale de Slovaquie le pouvoir d'autoriser un fonds de pension à investir jusqu'à 50 % de la valeur nette de ses actifs dans des valeurs mobilières et des instruments de marché monétaire exclusivement émis ou garantis par un État de la zone euro. Les autorités slovaques peuvent de ce fait exercer une discrimination à l'encontre des valeurs mobilières et des instruments de marché monétaire émis ou garantis par des États de l'UE non membres de la zone euro et par des pays tiers, ce qui soulève des doutes quant à la compatibilité de cette loi avec le principe de libre circulation des capitaux consacré à l'article 63 du TFUE.

L'argument avancé par les autorités slovaques, selon lequel cette disposition vise à limiter les risques de crédit et de change, n'est pas pertinent du point de vue de la Commission.

L'article 82, paragraphe 5, de cette loi permet d'octroyer une dérogation à la règle prudentielle générale fixée par l'article 82, paragraphe 4, à laquelle tous les fonds de pension sont soumis par ailleurs. En particulier, les investissements dans les instruments financiers hors zone euro restent soumis au plafond absolu des 20 % fixé au paragraphe 4, et un fonds de pension ne peut jamais être autorisé à investir plus de 20 % de ses actifs dans des instruments financiers d'un même pays de l'UE hors zone euro. Pour la Commission, il n'existe pas de principe général d'intérêt public justifiant une telle discrimination. La limitation du risque de crédit et de change des fonds de pension pourrait a priori constituer un principe général d'intérêt public valable, mais l'article 82, paragraphe 5, modifié de la loi n'est ni adapté ni proportionné à cette fin.

Le fait de limiter les investissements à des instruments émis ou garantis par des pays de la zone euro n'est pas un moyen adapté pour limiter le risque de crédit car le fait qu'un État émettant ou garantissant un instrument financier ne fait pas partie de la zone euro ne signifie pas que le débiteur ne sera pas solvable. D'autre part, une telle limitation étant susceptible de limiter l'investissement dans des instruments émis ou garantis par des autorités a priori solvables, elle n'est pas proportionnée pour limiter le risque de crédit. Le critère géographique n'est quant à lui ni adapté ni proportionné en vue d'offrir une protection contre le risque de change. En effet, la situation géographique de l'émetteur ou du garant de l'instrument financier n'est pas pertinente à cet égard car elle ne garantit pas que l'instrument financier est libellé dans la monnaie dans laquelle sont exprimés les passifs de l'investisseur.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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